Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 77 et 78,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux,
Vu le décret n° 89-375 du 24 mars 1989 fixant la nature des dépenses à caractère régional, tel que modifié par le décret n° 90-481 du 24 février 1990,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des ministres des finances et du plan et du développement régional,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La nature des dépenses et des projets à caractère régional dont les crédits sont à transférer au profit des budgets des conseils régionaux est fixée comme suit :
| Ministères | Titre I | Titre II |
|---|---|---|
| Premier ministère | - construction et aménagement des bâtiments de l'administration régionale | |
| Ministère de l'intérieur | - entretien des bâtiments administratifs régionaux | - aménagement des bâtiments administratifs régionaux - construction et aménagement des locaux pour la sûreté et la garde nationales, la protection civile et des prisons - construction d'administrations régionales (sièges de gouvernorats et de délégations) - construction de logements de fonction pour les gouverneurs et les délégués - équipement des administrations régionales et des logements de fonction - constructions et aménagements divers |
| Ministère de la justice | - aménagement et entretien des bâtiments (juridictions) | - construction des justices cantonnales |
| Ministère des affaires religieuses | - aménagement et entretien des mosquées | |
| Ministère des finances | - entretien des bâtiments administratifs régionaux | - construction et aménagement des hôtels et recettes des finances - construction et aménagement des centres et bureaux de contrôle des impôts - construction et aménagement des recettes des postes de douane - construction et aménagement des logements administratifs - construction et aménagement divers |
| Ministère de l'économie nationale | - construction et aménagement des bâtiments de l'administration régionale - équipement des administrations régionales | |
| Ministère du plan et du développement régional | programmes régionaux de développement financés entièrement par la trésorerie | |
| Ministère de l'agriculture | - entretien des bâtiments administratifs régionaux - entretien des points d'eau potable | - construction et aménagement des locaux des services régionaux - construction et aménagement des établissements d'enseignement agricole et de pêche - équipement des établissements d'enseignement et de formation agricole et de pêche (à l'exception des équipements pédagogiques) |
| Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières | - construction et aménagement des bâtiments de l'administration régionale | |
| Ministère de l'équipement et de l'habitat | - bâtiments de l'administration régionale - aménagement des routes et revêtement des pistes à caractère local (à l'intérieur du gouvernorat) - aménagement de voirerie des villes - renforcement du réseau routier à caractère local (à l'intérieur du gouvernorat) |
| Ministères | Titre I | Titre II |
|---|---|---|
| Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire | - construction et aménagement des bâtiments de l'administration régionale - programme d'amélioration de l'environnement et de l'habitat | |
| Ministère du transport | - construction et aménagement des bâtiments de l'administration régionale - construction des gares routières - construction des centres de visites techniques - construction des centres d'examen de permis de conduire - construction et aménagement des sites et des sites maritimes annexes - construction des stations métorologiques régionales - travaux d'aménagement des centres de visite technique des véhicules et des centres d'examen de permis de conduire | |
| Ministère du tourisme et de l'artisanat | - participation à des projets de protection et d'amélioration de l'environnement dans les centres touristiques | |
| Ministère des communications | - construction et acquisition de bureaux de poste - construction et aménagement des centrales automatiques annexes - construction et aménagement des centres de télécommunication | |
| Ministère de l'éducation et des sciences Education | - entretien et aménagement des écoles primaires | - construction de classes et écoles primaires et blocs sanitaires - construction de cantines scolaires - construction de collèges d'enseignement secondaire - extension des lycées et collèges d'enseignement secondaire - aménagement des établissements d'enseignement - équipement des écoles primaires, des collèges et des lycées (à l'exception du matériel pédagogique) |
| Enseignement supérieur | - équipement des foyers universitaires et aménagement divers | |
| Ministère de la culture | - aménagement des maisons et des centres de la culture et des bibliothèques publiques - réalisation et contribution à la réalisation de centres et de maisons de culture et des bibliothèques publiques - contribution à la réalisation de divers projets relatifs à l'infrastructure culturelle | |
| Ministère de la santé publique | - entretien et aménagement des établissements hospitaliers | - construction, aménagement et extension des hôpitaux de circonscription et des centres de santé de base - équipement des hôpitaux (à l'exception du matériel technique) - maintenance et modernisation des établissements hospitaliers |
| Ministère des affaires sociales | - construction et aménagement des bâtiments administratifs régionaux et locaux - réalisation et participation à la réalisation des projets régionaux et locaux à caractère social | |
| Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi | - construction et aménagement des centres de formation de la jeune fille rurale | |
| Ministère de la jeunesse et de l'enfance | - bâtiments administratifs régionaux - participation à la réalisation de projets régionaux et locaux pour la jeunesse, le sport et l'enfance - réalisation et aménagement de l'infrastructure de base pour la jeunesse, le sport et l'enfance. |
Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 89-375 du 24 mars 1989, modifié par le décret n° 90-481 du 24 février 1990.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2037