Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme tel que modifiée par la loi n° 80-80 du 3 décembre 1980 et notamment l'article 64,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles,
Vu le décret du 6 avril 1980 portant création de la commune d'Essned,
Vu le décret n° 84-1212 du 13 octobre 1984 portant approbation du plan d'aménagement d'Essned,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu la délibération du conseil municipal d'Essned en date du 7 mai 1992,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le plan d'aménagement de la ville d'Essned est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.
p. 2081Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement et règles générales d'utilisation des sols d'Essned sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols d'Essned visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité d'Essned.
Art. 4. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 84-1212 du 13 octobre 1984 susvisé, contraires à celles du présent décret.
Art. 5. - Les ministres de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
Tableau parcellaire
Rectificatif au tableau des parcelles expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et de renovation urbaine par le décret n° 90-1381 du 21 août 1990 paru au Journal Officielle de la République Tunisienne n° 61 en date du 25 septembre 1990.
(application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976)
| N° d'ordre au tableau des parcelles immatriculés | N° des parcelles sur le plan | N°du titre foncier ou réquisition d'immatriculation | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 54 | 100 | 39772/84681 (partie) | Petite Sicile (La Goulette) | Terrain bâti | 30 m2 | - Mamia Bent El Hadj Ahmed Trabelsi - Mohamed, Chedly fils de Tahar Ben Kaddour Ben Ali Ben Lagha - Najia, Fatma, Ahmed, fils de Mohamed Ben Ahmed Meftah. Debaya Bent Mohamed Ben Ali Gabsi. - Kaddour, Leila, Monia, Moufida, fils de Hassen Ben Chedly Kaddour. |
| 54 | 101 | Réquisition d'immatriculation n° 3438 | " | " | 35 m2 | - Fatma Abdelkrim. |