Le Président de la République
Vu le décret n° 70-22 du 19 Janvier 1970 portant attributions du Secrétariat d'État du Plan,
Vu le décret n°86-687 du 14 Juillet 1986 portant rattachement au Ministère du Plan de la Direction des Etudes et des Projets relevant de l'ex-Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme,
Vu le décret n° 90-483 du 3 Mars 1990 portant nomination du Ministre du Plan et du Développement Régional,
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Sur proposition du Ministre du Plan et du Développement Régional,
Décrète :
Article premier - Le Ministère du Plan et du Développement Régional assure, avec le concours des départements et organismes concernés, l'élaboration et la coordination des stratégies et politiques globales et sectorielles de développement et élabore les plans de développement et les budgets économiques.
Il assure le suivi de l'exécution des plans et des budgets économiques, l'élaboration et l'exécution du budget de capital de l'État, définit les besoins en matière de coopération internationale, approuve et transmet les demandes de financement extérieur au Ministère de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur et veille à l'évaluation des projets dans ce domaine.
Le Ministère du Plan et du Développement Régional est responsable de la conception et de la coordination des politiques de population ainsi que du suivi de leur exécution avec les services et organismes concernés.
Il est également chargé de l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques et des stratégies de développement régional.
Le Ministère du Plan et du Développement Régional est responsable de l'élaboration des programmes de privatisation des entreprises et services publics, et du suivi de leur exécution en collaboration avec les organismes et services concernés.
Art. 2. - Le Ministère du Plan et du Développement Régional est chargé d'élaborer avec le concours des départements concernés, les perspectives, les stratégies et politiques de développement.
A cet effet, il procède à la préparation des perspectives de développement à long terme, des plans nationaux de développement et des budgets économiques.
Art. 3 - Le Ministère du Plan et du Développement Régional assure le suivi du plan et élabore annuellement un rapport sur son état d'exécution. Il est également chargé de suivre la situation et les équilibres économiques au niveau global et de proposer au gouvernement les mesures et politiques appropriées.
Il participe également à l'élaboration des prévisions budgétaires et arrête avec le concours des départements concernés les budgets d'équipement des départements et des organismes sous leur tutelle dans le cadre de l'élaboration et de l'exécution du titre II du budget de l'État.
Il assure le suivi et l'évaluation des projets, des actions publiques et des politiques dans les divers domaines.
Art. 4 - Le Ministère du Plan et du Développement Régional est chargé avec le concours des départements concernés et des Conseils Régionaux, d'élaborer les stratégies et les politiques en matière de développement régional.
Il procède notamment à l'élaboration des perspectives et des politiques de développement régional et à la promotion du développement dans les régions en particulier à travers la conception des programmes de développement régional et au suivi de leur exécution.
Art. 5 - Le Ministère du Plan et du Développement Régional participe à l'élaboration des perspectives de coopération dans les différents domaines ; il définit les besoins de financement extérieur du plan, arrête avec le concours des Ministères et des organismes concernés les projets et programmes à soumettre au financement extérieur dans le cadre des plans de développement et des possibilités de financement au niveau National et du Budget de l'État.
Il participe également à la négociation des accords et des conventions de coopération financière et technique et concourt au suivi de la dette et à la détermination de la politique d'endettement dans le cadre de ses attributions en matière d'équilibre macro-économique.
Art. 6 - Le Ministère du Plan et du Développement Régional est chargé d'établir avec le concours des services concernés la stratégie et les programmes de privatisation des entreprises et des services publics, et de proposer à la Commission d'Assainissement et de Restructuration des Entreprises à Participation Publique les décisions à prendre en matière de privatisation et en assurant avec les services compétents le suivi de l'exécution des décisions prises.
Art. 7 - Le Ministère du Plan et du Développement Régional élabore avec le concours des services concernés, les perspectives, les politiques et les stratégies en matière de population, assure la coordination de l'action de l'État et propose au gouvernement toutes mesures dans ce domaine.
Il assure à ce titre le secrétariat du Conseil Supérieur de la population et anime ses travaux.
Art. 8 - Le Ministère du Plan et du Développement Régional est chargé de promouvoir la production des données statistiques dans les différents domaines.
Art. 9 - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 10 - Le Ministre du Plan et du Développement Régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2090