(1)
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique :
Est ratifié l'amendement n° 2 de la convention d'exécution du programme d'habitat conclue le 27 mai 1977 entre la caisse nationale d'épargne-logement (l'emprunteur), le gouvernement de la République Tunisienne (le garant) d'une part, et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, annexé à la présente loi signé le 2 novembre 1993 par la banque de l'habitat chargée de l'exécution des engagements de la caisse nationale d'épargne-logement, et relatif au refinancement du prêt de 20 millions de dollars U.S.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 13 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires,
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 décembre 1993.
p. 2103