Journal Officiel N°096 — 1993
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1993, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 4 Rajeb 1414 - 17 Décembre 1993 136ème année N° 96 Sommaire Lois Loi n° 93-117 du 13 décembre 1993, portant ratification de l'amendement n° 2 de la convention d'exécution du programme d'habitat conclue le 27 mai 1977, entre la Caisse Nationale d'Epargne-logement (l'emprunteur), le gouvernement de la République Tunisienne (le garant) et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique, signé le 2 novembre 1993 et relatif au refinancement du prêt de 20 millions de dollars U.S. 2102 Décrets et Arrêtés Ministère d…