Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et la loi n° 88-94 du 2 août 1988 et notamment les articles 105 et 106 dudit code,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement tel que modifiée et complétée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 85-56 du 2 janvier 1985, relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles,
Vu l'avis des ministres de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 1, 4, 5, 7 et 12 du décret susvisé n° 89-1047 du 28 juillet 1989 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau) - L'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles doit faire l'objet d'une autorisation du ministre de l'agriculture, délivrée après accord des ministres de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique.
Art. 4. (nouveau) - Les analyses citées à l'article 3 du présent décret sont à la charge des organismes distributeurs et seront effectuées sous le contrôle des ministres de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique.
Art. 5. (nouveau) - L'utilisation des eaux usées traitées est interdite pour l'irrigation des cultures maraîchères dont les produits peuvent être contaminés par suite de l'irrigation des cultures à partir des dites eaux ainsi que pour l'irrigation des cultures maraîchères dont les produits sont consommables crus.
Art. 7. (nouveau) - Les eaux usées traitées ne peuvent être utilisées que pour les cultures dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture après avis des ministres de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique. Toutefois, cette utilisation n'est possible qu'à condition que dans le périmètre cultivé, aucune autre culture ne sera contaminée.
Art. 12. (nouveau) - Un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique fixera les modalités et les conditions particulières applicables à chaque utilisation.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2140