Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes.
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 88-918 du 7 mai 1988, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à la ville de Tunis nécessaires à la réalisation de projets d'habitation,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - Sont rapportés les effets des dispositions du décret n° 88-918 du 7 mai 1988 en ce qui concerne l'immeuble teinté en vert sur le plan ci-joint et indiqué comme suit :
Numéro d'ordre : 15
Numéro du titre foncier : non immatriculé
Situation de l'immeuble : rue Sidi Klili
Nature de l'immeuble : menaçant ruine
Superficie approximative : 232 m²
Nom des propriétaires ou présumés tels : héritiers Khémaïs Bel Hadj Ali.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali