Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1993, portant 2ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter le recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-87 du 11 août 1985, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société SPRINGFIELD OVERSEAS INC d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydracarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 5 février 1985, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 4 septembre 1987, portant admission du permis "Cap Bon" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 14 février 1990, portant extension de quatre mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 26 juillet 1990, portant extension de quatre mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant premier renouvellement du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du 29 octobre 1991, portant cession partielle des intérêts de Springfield Overseas Inc, dans le permis Cap Bon au profit de Marathon Petroleum Cap Bon Ltd,

Vu l'arrêté du 16 avril 1992, portant extension de la superficie du permis "Cap Bon",

Vu la lettre en date du 4 novembre 1991, par laquelle Springfield Overseas Inc, a informé l'autorité concédante du changement de l'appellation de sa compagnie en "Cap Bon Resources Inc",

Vu la demande déposée le 17 août 1993 à la direction générale des mines, demande par laquelle les compagnies "Cap Bon Resources Inc", Marathon Petroleum Cap Bon Ltd et ETAP ont sollicité le 2ème renouvellement du permis Cap Bon.

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydracarbures lors de sa réunion du 21 septembre 1993,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est renouvelé au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, Cap Bon Resources Inc et Marathon Petroleum Cap Bon Ltd, pour une période de 3 ans prenant fin le 18 octobre 1996, le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon".

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 1276 km 2 soit 319 périmètres élémentaires et est délimité conformément à l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Tunis le, 14 décembre 1993

Le Ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui