Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1993, portant cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation de substances minérale du second groupe dite concession "El Bibane"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter le recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 entre l'État Tunisien d'une part, et les sociétés Canadian Industriel Gas And Oil Ltd (CIGOL) et T.H Weisser K.G (WEISSER) d'autre part,

Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984, portant approbation de l'avenant à la convention susvisée, signé le 20 septembre 1983 entre l'État Tunisien et Marathon Pétroleum Tunisia LTD "MARATHON", Murphy Tunisia Oil Company "MURPHY", Enserch Tunisia Inc "ENSERCH", Canam Off-shore Ltd "CANAM" ET Svenska petroleum A.B "SVENSKA",

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant le recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Gabès, Jerba, Ben Gardane",

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des sociétés Murphy et Odeco des intérêts détenus par Cigol et Weisser dans le permis "Gabès, Jerba, Ben Gardane",

Vu l'arrêté du 21 avril 1974, portant cession partielle des intérêts des sociétés Odeco, Cigol et Weisser au profit de Marathon,

Vu l'arrêté du 28 juin 1974, portant extension de la superficie du permis "Gabès, Jerba, Ben Gardane",

Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du permis "Gabès, Jerba, Ben Gardane" au profit de Marathon, Odeco et Nereen,

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des intérêts détenus par Noreen et odeco au profit des sociétés Pétrowede et Enserch,

Vu l'arrêté du 28 août 1979, portant deuxième renouvellement du permis "Gabès, Jerba, Ben Gardane" au profit des sociétés Marathon, Odeco, Enserch, Petrowede et Noreen,

Vu l'arrêté du 26 février 1981, portant cession totale des intérêts détenus par Odeco au profit de Canam,

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982, portant cession totale des intérêts de Norcen au profit de Murphy et troisième renouvellement du permis "Gabès, Jerba, Ben-Gardane" au profit des sociétés Marathon, Canam, Svenska, Enserch et Murphy.

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "El Bibane" au profit de Marathon, Murphy, Canam, Svenska et Enserch.

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Gabès, Jerba, Ben Gardane" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé.

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992, portant cession totale des intérêts détenus par Murphy dans la concession "El Bibane" au profit de Marathon et Svenska.

Vu l'arrêté du 14 août 1993, portant cession totale des intérêts de Svenska dans la cession "El Bibane" au profit d'Aminex P.L.C.

Vu la lettre du 5 septembre 1973, relative à l'abandon de Murphy du permis "Gabès, Jerba, Ben Gardane".

Vu la lettre du 27 juin 1975, relative à l'abandon de la compagnie Weisser du permis "Gabès, Jerba, Ben Gardane".

Vu la lettre du 28 septembre 1976, relative au changement de dénomination de Cigol qui sera désormais Norcen.

Vu la lettre du 18 avril 1980, relative à la nouvelle dénomination de Petroswede qui sera désormais Svenska.

Vu la lettre du 5 juin 1986, relative à l'abandon de Murphy et Canam du permis "Gabès, Jerba, Ben Gardane".

Vu la lettre du 24 septembre 1993, relative à la cession totale des intérêts d'Aminex P.L.C dans la concession "El Bibane" au profit de sa filiale Aminex Tunisia Ltd.

Vu la demande déposée le 21 juillet 1993 à la direction générale des mines, par laquelle la société Enserch Tunisia Inc "ENSERCH" sollicite l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession El Bibane au profit de Marathon Petroleum Tunisia Ltd et Aminex P.L.C.

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydracarbures lors de sa réunion du 21 septembre 1993.

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par Enserch Tunisia Inc dans la concession "El Bibane" au profit de Marathon Petroleum Tunisia Ltd et Aminex Tunisia Ltd.

Suite à cette cession, les taux de participation des co-titulaires sont fixés comme suit :

• Marathon Petroleum Tunisia Ltd : 73,7729 %
• Aminex Tunisia Ltd : 15,9707 %
• Canam Off Shore Ltd : 10,2564 %

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 14 décembre 1993.

Le Ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui