Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983,
Vu le décret n°81-55 du 13 janvier 1981, relatif à l'attribution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1665 du 4 novembre 1991,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - les taux mensuels de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Grade et fonction | à compter du 1/10/1993 | à compter du 1/10/1994 | à compter du 1/10/1995 |
|---|---|---|---|
| - Premier Président, Président de chambre, commissaire d'Etat Secrétaire général, Président de Section, Conseiller délégué et Conseiller ayant atteint l'indice 800 | 652,500 D | 722,500 D | 802,500 D |
| - Conseiller et Conseiller-adjoint délégué | 550,000 D | 610,000 D | 680,000 D |
| - Conseiller-adjoint | 485,000 D | 535,000 D | 595,000 D |
Article 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 13 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2186