Au nom peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1994 les dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, tel que modifié par l'article 123 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 décembre 1993.