Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985 portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1378 du 23 septembre 1991,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux mensuels de l'indemnité de magistrature sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Le grade | à compter du 1/10/1993 | à compter du 1/10/1994 | à compter du 1/10/1995 |
|---|---|---|---|
| 3ème | 652,500 d | 722,500 d | 802,500 d |
| 2ème | 550,000 d | 610,000 d | 680,000 d |
| 1er | 485,000 d | 535,000 d | 595,000 d |
Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 13 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali