Décret n° 93-2481 du 13 décembre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière en vertu du décret sus visé n° 92-2086 du 23 novembre 1992 sont majorés conformément aux indications du tableau ci-après ;

Art. 2. - les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 13 décembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali