Décret n° 93-2482 du 13 décembre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret 93-874 du 19 avril 1993, portant institution d'une indemnité des opérations foncières au profit des agents de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-875 du 19 avril 1993, portant application des dispositions du décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels, aux agents de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents de la conservation de la propriété foncière en vertu du décret sus visé n° 93-874 du 19 avril 1993 sont majorés conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 13 décembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

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