Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements…

Au nom du peuple ;

La Chambre des Députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont promulgués les textes relatifs aux incitations aux investissements annexés à la présente loi et réunis sous le titre "Code d'Incitations aux Investissements".

Art. 2 - Les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 12 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 22 du code d'incitations aux investissements visé à l'Art. premier de la présente loi, s'appliquent aux bénéfices provenant des exportations et réalisés par les entreprises totalement ou partiellement exportatrices, créées avant la parution de la présente loi dans le cadre des législations d'encouragement à l'investissement.

L'application de cette disposition prendra effet à partir du 1er janvier 1994 comme si ces entreprises ont été créées à cette date.

Art. 3 - Les investissements touristiques ayant bénéficié avant la promulgation de la présente loi d'un accord préalable ou d'un accord définitif, conformément aux dispositions de la loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques, continuent à être régis par les dispositions de la loi n° 90-21 sus-citée.

Art. 4 - Les entreprises de services totalement exportatrices créées avant la promulgation du code d'incitations aux investissements dans le cadre de la loi n° 89-100 du 17 novembre 1989 portant code des investissements dans les activités de services, peuvent recruter des agents d'encadrement et de maîtrise étrangers pour une période transitoire de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi et ce après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 décembre 1993.

Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

Le décret du 19 septembre 1946 relatif à la lettre d'établissement.
La loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des revenus ou bénéfices.
La loi n° 68-3 du 8 août 1968 portant encouragement de l'État aux investissements dans le Sud Tunisien.
La loi n° 69-24 du 27 mars 1969 portant encouragement de l'État aux investissements dans les Îles de Kerkenah.
La loi n° 69-35 du 26 juin 1969 portant code des investissements.
Les articles 54, 55, 56, 57, 58 et 59 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour l'année 1980 et créant le fonds de la coopération et de la mutualité.
L'article 84 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982.
Les articles 6, 7 et 8 de la loi n° 85-48 du 25 avril 1985 portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables.
Les articles 17, 18 et 53 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et l'article 16 de la même loi tel que modifié par l'article 23 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988.
La loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels.
Les articles 23 et 24 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988.
La loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de la pêche à l'exception du paragraphe 1er de l'article 2, des articles 10, 11, 12 à l'exception de son 2ème paragraphe, et l'article 48 du code des investissements agricoles et de la pêche.
L'article 7 de la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement.
Les articles 21, 22, et 63 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989.
La loi n° 89-100 du 17 novembre 1987 portant encouragement des investissements dans les activités de service.
La loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques à l'exception de ses articles 3, 5, 6, 7 et 8.
Les articles 12, 13, 14 et 15 de la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie.
Les articles 18, 22, 23 et le paragraphe 1 de l'article 23 bis de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant modification de la législation relative à la promotion immobilière.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 27 décembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le présent code fixe le régime d'incitations aux investissements et à la création de projets réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de

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développement qui vise notamment l'accélération du rythme de la croissance économique et des créations d'emplois dans les activités relevant des secteurs suivants :

l'agriculture et la pêche ;
les industries manufacturières ;
les travaux publics ;
le tourisme ;
l'artisanat ;
le transport ;
l'éducation et l'enseignement ;
la formation professionnelle ;
la production et les industries de culture ;
l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance ;
la santé ;
la protection de l'environnement ;
la promotion immobilière ;
Autres activités et services non financiers.

La liste des activités dans les secteurs sus indiqués est fixée par décret.

Art. 2 - Les investissements dans les activités prévues par l'article premier du présent code sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités conformément à la réglementation en vigueur.

Les projets d'investissements font l'objet d'une déclaration déposée auprès des services concernés par l'activité. Ces services sont tenus de délivrer une attestation de dépôt de la déclaration. Les services compétents et le contenu de la déclaration seront précisés par le décret mentionné à l'article premier du présent code.

Les investissements réalisés dans certaines activités régies par des lois spécifiques ainsi que ceux réalisés dans les autres activités fixées par décret restent soumis à autorisation préalable des services concernés conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 - L'investissement des étrangers résidents ou non résidents est libre dans les projets réalisés dans le cadre du présent code.

Toutefois la participation des étrangers dans les activités de services autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par décret reste soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement prévue par l'article 52 du présent code dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l'entreprise.

Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l'exploitation par voie de location des terres agricoles. Toutefois, ces investissements ne peuvent en aucun cas entraîner l'appropration par les étrangers des terres agricoles.

Art. 4 - Les incitations prévues par le présent code sont accordées sous forme d'incitations communes et d'incitations spécifiques.

Art. 5 - Les investissements régis par le présent code couvrent les opérations de création, d'extension, de renouvellement, de réaménagement et de transformation.

Art. 6 - À l'exception des investissements réalisés dans les activités totalement exportatrices, le bénéfice des incitations prévues par le présent code nécessite la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres dont le taux est fixé par décret.

TITRE II

LES INCITATIONS COMMUNES

Art. 7 - 1 - Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation

du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises opérant dans les activités visées à l'article premier du présent code bénéficient du dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

la tenue d'une comptabilité légale conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 du Code de Commerce, et ce pour les sociétés ainsi que pour les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

l'émission de nouvelles parts sociales ou actions,

la non réduction du capital, pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes,

la présentation lors du dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés par les bénéficiaires du dégrèvement d'une attestation de libération du capital souscrit ou tout autre document équivalent.

2 - Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, bénéficient du dégrèvement prévu au premier alinéa du présent article les sociétés qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein même de ces sociétés sous réserve de remplir les conditions suivantes :

les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un "compte spécial d'investissement" au passif du bilan et incorporés dans le capital de la société avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices relatifs à l'année durant laquelle le dégrèvement a eu lieu.

la déclaration d'impôt doit être accompagnée du programme d'investissement à réaliser.

les éléments d'actifs acquis dans le cadre de l'investissement ne doivent pas être cédés pendant une année au moins à partir de la date d'entrée effective en production.

le capital ne doit pas être réduit durant les cinq années qui suivent la date de l'incorporation des bénéfices et revenus investis, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes.

Art. 8 - Les entreprises peuvent opter pour le régime de l'amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée d'utilisation dépasse sept années selon le mode d'amortissement prévu par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

Cette disposition s'applique pour les équipements acquis après la promulgation du présent code.

Art. 9 - Les équipements nécessaires à la réalisation de l'investissement, à l'exception des voitures de tourisme, bénéficient :

1/ de la réduction des droits et taxes de douane au taux de 10% et de la suspension des taxes d'effets équivalents, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation à condition que ces équipements n'aient pas de similaires fabriqués localement.

2/ de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement.

Les équipements bénéficiant de ces encouragements sont fixés par décret.

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TITRE III

LES INCITATIONS A L'EXPORTATION

CHAPITRE I

Régime totalement exportateur

Art. 10 - Sont considérées totalement exportatrices les entreprises dont la production est destinée totalement à l'étranger ou celles réalisant des prestations de services à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger. Sont également considérées totalement exportatrices les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises mentionnées dans le premier paragraphe du présent article, les entreprises établies dans les zones franches économiques telles que prévues par la loi n°92-81 du 3 août 1992, et les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents tels que prévus par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.

Art. 11 - Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche telle que définie par le code de douane.

Art. 12 - Les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivants :

1/ les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme.
2/ la taxe unique de compensation sur le transport routier.
3/ les taxes d'entretien et d'assainissement.
4/ les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur.
5/ les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale sous réserve des dispositions des articles 25, 43 et 45 du présent code. Toutefois le personnel de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident peut opter lors de son recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie.
6/ l'impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction de 50% des revenus provenant de l'exportation sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent code. Toutefois, et sur présentation de demande, les revenus provenant de l'exportation sont déduits en totalité de l'assiette de cet impôt durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu et ce nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
7/ l'impôt sur les sociétés après déduction de 50% des bénéfices provenant de l'exportation sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent code. Toutefois, et sur présentation de demande, les bénéfices provenant de l'exportation sont déduits en totalité de l'assiette d'impôt durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés et ce nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 13 - 1/ Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.

2/ Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 mentionné dans le présent article, les investissements réalisés par les entreprises totalement exportatrices donnent lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise du bénéfice net soumis à l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice des avantages prévus par les paragraphes précédents 1 et 2 est subordonné au respect des conditions fixées par l'article 7 du présent code.

Art. 14 - Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital.

Art. 15 - Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer librement les biens nécessaires à leur production sous réserve d'une déclaration en douane qui tient lieu d'acquis à caution.

Art. 16 - Sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent code, les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services en Tunisie portant sur une partie de leur propre production dans la limite de proportions qui seront déterminées selon les activités et les produits par décret. Ces proportions ne doivent en aucun cas dépasser un maximum de 20% de leur chiffre d'affaires.

Les entreprises agricoles et de pêche sont considérées totalement exportatrices lorsqu'elles exportent au moins 70% de leur production avec la possibilité d'écouler le reliquat sur le marché local.

Art. 17 - Sont soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et au paiement des droits de douanes et taxes à l'importation les ventes et les prestations de service effectuées sur le marché local par les entreprises visées à l'article 16 du présent code.

Ces opérations donnent lieu, lors du paiement des droits de douane sur les proportions commercialisées sur le marché local, au paiement d'une avance au titre de l'impôt dû sur les revenus ou sur les bénéfices provenant des ventes et prestations de services effectuées sur le marché local. Cette avance est fixée à 2,5% du chiffre d'affaires global provenant des ventes sur le marché local.

Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits agricoles et de pêche commercialisés sur le marché local, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent code.

Art. 18 - Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi. Au-delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi. Les modalités de ce régime sont définies par décret conformément à l'article 260 du code de travail.

Art. 19 - Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l'article 18 du présent code, ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l'entreprise, bénéficient :

1/ du paiement d'une contribution forfaitaire sur le revenu fixée à 20% de la rémunération brute,
2/ de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effets équivalents dus à l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne.

La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date.

Art. 20 - Les entreprises totalement exportatrices sont soumises à un contrôle des services administratifs compétents, destiné à vérifier la conformité de leur activité aux dispositions du présent code.

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Elles sont soumises notamment à un contrôle douanier permanent et sont tenues de prendre en charge les frais de personnel et de bureau y afférents.

Les modalités du contrôle douanier et les conditions de prise en charge des frais y afférents sont arrêtés par décret.

CHAPITRE II

Régime partiellement exportateur

Art. 21 - Sont considérées opérations d'exportation :

Les ventes de marchandises à l'étranger,
Les prestations de services à l'étranger,
Les services réalisés en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger,
Les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le présent code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques régies par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 ainsi qu'aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents tels que prévus par la loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.

Art. 22 - Les entreprises qui réalisent des opérations d'exportation bénéficient, durant leur activité, à condition de tenir une comptabilité légale conformément aux dispositions du code de commerce, des avantages suivants :
1/ La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d'opérations d'exportation.
2/ La déduction de tous les revenus provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et la déduction de 50% de ces revenus au-delà de cette période.
3/ La déduction de tous les bénéfices provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et la déduction de 50% de ces bénéfices au-delà de cette période ;
4/ Le remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local par l'entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l'exportation.
5/ Le remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés.

Les conditions et modalités du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.

6/ L'assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel prévus par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportation. A cet effet, la garantie des droits et taxes à l'importation prévue par la législation douanière est remplacée par une caution forfaitaire dont le montant est fixé par décret.

TITRE IV

L'ENCOURAGEMENT
AU DEVELOPPEMENT REGIONAL

Art. 23 - Les investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones d'encouragement au développement régional définies en fonction des activités par décret et ce dans les secteurs de l'industrie, du tourisme ainsi que dans certaines activités de services dont la liste est également fixée par décret, bénéficient des avantages suivants :
1/ Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de ces entreprises ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.

Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de ces avantages est subordonné au respect des conditions fixées par l'article 7 du présent code.

2/ La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années à partir de la date effective d'entrée en production nonobstant des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et la déduction de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les dix années suivantes.

3/ L'exonération de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés pendant les cinq premières années d'activité effective.

Art. 24 - Les entreprises prévues par l'article 23 de ce code bénéficient :
1/ d'une prime d'investissement représentant une partie du coût du projet, y compris les frais d'études, déterminée selon les activités et selon les zones.
2/ d'une prime au titre de la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure nécessaires à la réalisation des projets industriels.

Le montant de ces primes, ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi sont fixés par décret.

Art. 25 - L'État prend en charge la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés tunisiens durant une période de cinq ans à partir de la date d'entrée en activité effective pour les investissements réalisés dans les secteurs de l'industrie, du tourisme et des services tels que définis par l'article 23 de ce code.

Art. 26 - Les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière qui réalisent des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs, dont la liste est fixée par décret selon les zones d'encouragement au développement régional, bénéficient d'une déduction de 50% des bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

TITRE V

LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Art. 27 - Bénéficient des encouragements prévus par ce code, au titre du développement agricole, les investissements qui se rapportent à :

l'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d'augmenter la production agricole et de la pêche,

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la modernisation du secteur de l'agriculture et de la pêche et l'amélioration de sa productivité,
la première transformation des productions agricoles, de la pêche et leur conditionnement,
les activités de services liées à la production agricole et de la pêche.

Les activités de première transformation, de conditionnement de la production et des services mentionnées dans le présent article sont fixées par décret.

Art. 28 - Les investissements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sont classés comme suit :

Catégorie "A" - investissement réalisé par les petits agriculteurs et pêcheurs,
Catégorie "B" - investissement réalisé par les investisseurs moyens dans l'agriculture et la pêche,
Catégorie "C" - investissement réalisé par les grands investisseurs dans l'agriculture et la pêche, dans les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche et leur conditionnement, ainsi que dans les services liés à la production agricole et de la pêche.

Les critères de classification de ces investissements, réalisés sous forme d'opérations ponctuelles ou de projets intégrés, sont déterminés par décret sur la base notamment du revenu, de la superficie exploitée, du coût de l'investissement ; et de l'importance des équipements de pêche objet de l'investissement.

Art. 29 - Les investissements réalisés par les coopératives de services, les sociétés de services agricoles et de pêche et les associations d'exploitants et de propriétaires agricoles bénéficient des avantages accordés à la catégorie "B".

Les conditions et les modalités d'octroi de ces avantages sont fixées par décret.

Art. 30 - Les investissements prévus par l'article 27 de ce code ouvrent droit au bénéfice des incitations fiscales suivantes :

1/ Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation ouvre droit à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.

Les investissements réalisés par ces entreprises ouvrent également droit à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des conditions fixées à l'article 7 de ce code.

2/ La réduction des droits de douane au taux de 10%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation des biens d'équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement.

La liste de ces équipements ainsi que les conditions de bénéfice de l'avantage sont fixées par décret.

3/ La déduction des revenus provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant les dix premières années a parité de la date d'entrée en activité effective nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

4/ Le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l'investissement sur demande de l'acheteur. Cette demande devra être présentée au plus tard un an après la déclaration de l'investissement.

Art. 31 - Les investissements de la catégorie "A" donnent lieu au bénéfice de primes spécifiques dont les conditions et les modalités d'octroi sont fixées par décret.

Art. 32 - Les investissements des catégories "B" et "C" permettent de bénéficier :
1/ d'une prime d'investissement,
2/ d'une prime accordée au titre de la participation de l'État aux frais d'étude liés à l'investissement.

Les taux, conditions et modalités d'octroi de ces primes sont fixés par décret.

Art. 33 - Nonobstant les dispositions de l'article 62 du présent code, les composantes de l'investissement agricole ci-après indiquées peuvent bénéficier de primes spécifiques globales à l'exclusion de toute autre prime :

l'acquisition de matériel agricole
l'installation de moyens d'irrigation permettant l'économie d'eau d'irrigation,
les opérations de reconnaissance et de prospection d'eau,
l'irrigation d'appoint des céréales
la réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol,
la multiplication et la production de semences,
la création de parcours et de surfaces destinés aux pâturages et à la plantation des arbustes fourragers et forestiers,

Les taux et les conditions d'octroi de ces primes sont fixés par décret.

Art. 34 - Les investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile ainsi que les investissements de pêche dans les zones aux ressources insuffisamment exploitées peuvent bénéficier d'une prime additionnelle.

Les régions à climat difficile et les zones aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que les taux, conditions et modalités d'octroi de cette prime prévue par le présent article sont fixés par décret.

Les promoteurs réalisant des investissements dans les activités de première transformation de la production agricole et de pêche éligibles aux incitations prévues au titre d'encouragement au développement agricole et au titre de l'encouragement au développement régional, peuvent opter pour l'un de ces deux régimes et bénéficier des incitations y afférentes.

Art. 35 - Les investissements réalisés pour l'aménagement des zones destinées à l'acquaculture ou aux cultures utilisant la géothermie, bénéficient d'une prime au titre de la participation de l'État à la prise en charge des dépenses d'infrastructure.

Le montant, les conditions et les modalités d'octroi de cette prime sont fixés par décret.

Art. 36 - Des crédits fonciers peuvent être accordés pour l'achat des terres agricoles par les techniciens agricoles et les jeunes agriculteurs ou pour l'acquisition des parts des cohéritiers indivisaires des promoteurs de projets agricoles dans une exploitation agricole constituant une unité économique.

Les conditions et les modalités d'attribution des crédits fonciers agricoles sont fixées par décret.

TITRE VI

LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Art. 37 - Les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution qui résulte de leurs activités ou par celles qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures peuvent bénéficier des incitations suivantes :

1/ L'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit

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de consommation au titre des équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements, et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement.

Le bénéfice de ces avantages est subordonné à l'autorisation préalable par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement du programme d'investissement ainsi que de la liste des biens d'équipement et ce conformément à des conditions fixées par décret.

2/ Une prime spécifique dont le montant est fixé par décret et ce dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du fonds de dépollution créé par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion de 1993.

Art. 38 - Les investissements réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation ou le traitement des déchets et des ordures ménagères ou celles engendrées par l'activité économique, bénéficient des incitations fiscales suivantes :

1/ Sous réserve des dispositions des Arts. 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.

Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des conditions fixées par l'article 7 du présent code.

2/ La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l'assiette de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés et ce sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent présent code et ce à partir du 1er janvier 1994.

TITRE VII

LA PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT

Art. 39 - Outre les avantages prévus par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances, pour la gestion de 1991 créant le fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle, les investissements réalisés par les entreprises industrielles et les entreprises agricoles et de pêche, et permettant la maîtrise et le développement de la technologie par le biais d'un effort d'intégration locale ou une amélioration de la productivité, peuvent bénéficier à ce titre de la prise en charge totale ou partielle par l'État des dépenses de formation du personnel.

Les conditions et modalités d'octroi de cet avantage sont fixés par décret.

Art. 40 - Les investissements réalisés par les entreprises dans le but d'assurer une économie d'énergie telle que stipulée par la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie, peuvent bénéficier d'une prime spécifique dont le montant et les modalités d'octroi sont fixés par décret.

Art. 41 - Les investissements visant à réaliser des économies d'énergie, et à développer la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et de la géothermie, ouvrent droit au bénéfice de la réduction des droits de douane au taux minimum de 10%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d'équipements et matériels imponayant pas de similaires fabriqués localement, et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d'équipements et matériels acquis localement.

Les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.

Art. 42 - Les investissements réalisés dans le domaine de la recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche bénéficient :

1/ De l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des biens d'équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d'équipement fabriqués localement.

Les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.

2/ D'une prime dont le montant et les modalités d'octroi sont fixés par décret.

Art. 43 - En vue d'améliorer l'encadrement des entreprises et d'assurer une meilleure utilisation de leurs capacités de production, l'État peut prendre en charge 50% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux :

équipes de travail nouvellement créées et qui viennent s'ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu,

agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité dont la durée est au moins égale à quatre années après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et recrutés par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans les services dont la liste est fixée par décret, et ce à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois.

Les modalités d'octroi de ces avantages sont fixées par décret.

TITRE VIII

L'ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS, DES PETITES ENTREPRISES ET DES PETITS METIERS

Art. 44 - Sont considérées nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en sociétés et qui :

ont l'expérience et les qualifications requises,

assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,

ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers,

réalisent leur premier projet d'investissement.

Les activités, les types d'investissement et les régions qui permettent de bénéficier des incitations prévues sont fixées par décret.

Sont également considérés nouveaux promoteurs dans le domaine de l'agriculture et de la pêche :

Les fils d'agriculteurs ou de pêcheurs ayant un âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant leur activité principale dans les domaines de l'agriculture ou de la pêche,

Les jeunes agriculteurs et pêcheurs dont l'âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant, dans les activités de l'agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans ces domaines,

Les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de formation agricole ou de pêche.

p. 2180

Art. 45 - Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des incitations suivantes :

1/ Une prime d'investissement.

2/ Une prime au titre de la participation de l'État à la prise en charge des frais d'étude de leur projet.

Les taux et les modalités d'octroi de ces primes sont fixés par décret.

3/ La prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières années d'activité effective.

Art. 46 - Les nouveaux promoteurs qui réalisent des investissements dans les domaines de l'industrie, des services, de l'agriculture et de la pêche peuvent bénéficier de dotations remboursables.

Les montants, les conditions et les modalités d'octroi de ces dotations sont fixés par décret.

Art. 47 - Les promoteurs de petites entreprises et de petits métiers dans l'industrie, l'artisanat et les services peuvent bénéficier :

1/ de dotations remboursables

2/ d'une prime d'investissement

La définition des petites entreprises et de leur champ d'activité ; les taux, les conditions et les modalités d'octroi de ces incitations sont fixés par décret.

Art. 48 - Les investissements réalisés dans l'artisanat permettent de bénéficier de l'exonération des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements et matériels importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements et matériels produits localement.

La liste des équipements et matériels ainsi que les conditions de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.

TITRE IX

L'ENCOURAGEMENT AUX INVESTISSEMENTS DE SOUTIEN

Art. 49 - Les investissements réalisés par les institutions d'encadrement de l'enfance, d'éducation, d'enseignement, de recherche scientifique, de formation profes-sionnelle ainsi que par les établissements de production et d'industries culturelles, d'animation des jeunes, et par les établissements sanitaires et hospitaliers, bénéficient des incitations fiscales suivantes :

1/ L'exonération des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d'équipements et matériels importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement, et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d'équipements et matériels fabriqués localement.

Les conditions de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.

2/ Sous réserve des dispositions de l'article 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des conditions fixées par l'article 7 de ce code.

3/ La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés et ce sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent code et ce à partir du 1er janvier 1994.

Art. 50 - Les investissements réalisés dans le secteur du transport international routier de marchandises, du transport maritime et du transport aérien permettent de bénéficier de l'exonération des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et de la taxe sur la valeur ajoutée dûs sur les biens d'équipements importés nécessaires à ces investissements et n'ayant pas de similaires fabriqués localement, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d'équipements fabriqués localement.

Les investissements réalisés dans le secteur du transport routier de personnes ouvrent droit à la réduction des droits de douane au taux minimum de 10%, à la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des biens d'équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation de ces investissements, et à la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d'équipement fabriqués localement à l'exception des voitures de tourisme autres que celles destinées au tourisme zaharien et au tourisme de chasse dans les régions montagneuses.

La liste de ces biens d'équipement et les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.

Art. 51 - Les projets réalisés par les promoteurs immobiliers relatifs à l'habitat social, à l'aménagement de zones pour les activités agricoles, de tourisme et d'industries, et à la construction de bâtiments destinés aux activités industrielles, ouvrent droit à la déduction de 50% des revenus ou bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

TITRE X

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 52 - Nonobstant les dispositions des articles 1, 2 et 3 de ce code, les avantages supplémentaires suivants peuvent être accordés :

l'exonération de l'impôt pendant une période ne dépassant pas 5 ans ;
la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure ;
des primes d'investissement dans la limite de 5% du montant de l'investissement ;
la suspension des droits et taxes au titre des équipements nécessaires à la réalisation des investissements.

Ces encouragements sont octroyés par décret après avis de la Commission Supérieure des Investissements lorsque les investissements revêtent une importance ou un intérêt particulier pour l'économie nationale ou pour les zones frontalières. L'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.

Art. 53 - Les entreprises industrielles et de la pêche ayant été astreintes à cesser leurs activités et qui font l'objet d'une réactivation par des promoteurs autres que les anciens dirigeants et responsables de ces entreprises peuvent bénéficier des encouragements fiscaux ou financiers prévus par ce code. Ces encouragements sont accordés par décret après avis de la Commission Supérieure des Investissements.

p. 2181

Art. 54 - Les entreprises industrielles peuvent bénéficier au titre des matières premières, produits et articles destinés à la fabrication de biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement, du même régime fiscal appliqué aux biens d'équipement similaires importés à l'état fini et bénéficiant de l'exonération ou de la suspension ou de la réduction de droits et taxes douaniers ou de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation.

La liste des biens d'équipement éligibles au bénéfice du régime fiscal prévu à l'alinéa précédent est fixée par décret.

Art. 55 - Les incitations portant sur la suspension ou la réduction ou l'exonération de l'impôt et des droits de douane prévues aux articles 9, 30, 37, 41, 42, 48, 49, 50 du présent code sont appliquées aux biens d'équipements importés ou acquis localement et ce conformément aux listes et conditions fixées par les dispositions prévues par les dits articles et ce nonobstant les dispositions de l'article premier du présent code.

Art. 56 - Les investissements réalisés dans le secteur touristique ouvrent droit au bénéfice de la réduction des droits de douane au taux de 10%, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation des biens d'équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement.

La liste de ces équipements ainsi que les conditions de bénéfice de l'avantage sont fixées par décret.

Art. 57 - Les incitations portant sur la suspension ou la réduction ou l'exonération de l'impôt et des droits de douane prévues aux articles 9, 30, 37, 41, 42, 48, 49, 50, 56 de ce présent code et appliquées aux biens d'équipement importés ou acquis localement peuvent être substituées par l'octroi de primes d'investissement pour certains secteurs et activités.

Les conditions de cette substitution, du bénéfice de ces primes ainsi que leur montant sont fixés par décret.

Art. 58 - Sont enregistrés au droit fixe les contrats relatifs à l'acquisition auprès de promoteurs immobiliers de bâtiments ou terrains aménagés pour l'exercice d'activités économiques ou de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une exploitation ou d'une vente antérieure par ces promoteurs.

Art. 59 - Les effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences touristiques acquises par les non-résidents sont admis en franchise des droits et taxes d'entrée conformément aux dispositions de l'article 170 du code de douane.

Les conditions et les modalités d'octroi de cette franchise sont fixées par décret.

Art. 60 - Sont exonérés du droit d'enregistrement et du timbre fiscal les actes de mutation contre paiement entre non résidents portant sur des résidences réalisées dans le cadre d'un projet touristique et acquises en devises convertibles par des non résidents tels que définis par l'article 5 du code des changes et de commerce extérieur.

Art. 61 - Les sociétés de gestion qui exploitent un projet réalisé dans le cadre de ce code bénéficiant, lors de la cession du projet à leur profit, des encouragements accordés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ou au titre de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale et ce pour le reste de la période.

Art. 62 - Dans le cas où un investissement réalisé dans le cadre de ce code ouvre droit au bénéfice de plusieurs primes d'investissement, le cumul de ces primes ne peut dépasser 25% du coût du projet, et ce compte non tenu de la participation de l'État à la prise en charge des travaux d'infrastructure.

Art. 63 - Les entreprises sont autorisées à passer d'un régime d'encouragement à un autre avant la fin de deux années complètes d'activité effective dans le régime initial sont tenues au paiement des pénalités de retard au titre des pertes subies par l'État du fait de ce passage d'un régime à un autre.

Ces pénalités sont calculées sur la base des impôts et taxes dus aux taux prévus par le paragraphe premier de l'article 73 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et des primes d'investissement, et ce à compter de la date d'exonération ou d'obtention de ces primes.

Art. 64 - Les entreprises bénéficiaires des encouragements prévus par ce code font l'objet, durant la période de réalisation de leur programme d'investissement d'un suivi par les services administratifs concernés chargés de veiller au respect des conditions du bénéfice des avantages octroyés.

Art. 65 - Les bénéficiaires des avantages prévus par le présent code en sont déchus en cas de non respect de ses dispositions ou de non commencement d'exécution du projet d'investissement dans un délai d'un an à partir de la date de la déclaration d'investissement.

En outre, les promoteurs sont tenus, en cas de non réalisation du projet ou du détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, de rembourser les primes et avantages octroyés majorés des pénalités de retard telles que prévues par l'article 63 du présent code.

Le retrait des avantages et le remboursement des primes sont effectués par arrêté motivé du Ministre des Finances après avis ou sur proposition des services concernés et ce après l'audition des bénéficiaires par ces services.

Art. 66 - Outre les sanctions prévues par d'autres lois, toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 16 du présent code est passible d'une amende variant entre 1000 et 10 000 D dont la constatation et le recouvrement sont effectués conformément aux lois sus mentionnées et ce en plus de la déchéance du droit au bénéfice des avantages de ce code prononcée après audition du contravenant.

Art. 67 - Les tribunaux tunisiens sont compétents pour tout différend entre l'investisseur étranger et l'État tunisien, sauf en cas d'accord mentionnant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis par l'arbitrage ad-hoc ou en application des procédures de conciliation ou d'arbitrage prévues par l'une des conventions suivantes :

les accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre l'État tunisien et l'État dont l'investisseur est ressortissant,

p. 2182

la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États ratifiée par la loi n° 66-33 du 3 mai 1966,
la convention relative à la création de l'organisme arabe pour la garantie des investissements approuvée par le décret loi n° 72-4 du 17 octobre 1972 et ratifiée par la loi N° 72-71 du novembre 1992,
et toute autre convention conclue par le gouvernement de la République Tunisienne et légalement approuvée.

Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements (1)