Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article Premier - Sont abrogés les alinéas et articles suivants : le dernier alinéa de l'article 9, l'article 13, le premier alinéa de l'article 37, l'article 45 bis, les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 46, les articles 53, 72, 88, 91, 104, 105 et 108 du Code Electoral, et remplacés par les dispositions suivantes:
Article 9. - (dernier alinéa nouveau) - Le Ministère de l'Intérieur est chargé de porter à la connaissance des citoyens par les moyens d'information écrite et audio-visuelle, la date du début des opérations de révision des listes électorales ainsi que celle de leurs clôtures. Ledit ministère est aussi chargé, durant ces délais et avec les mêmes moyens, de rappeler périodiquement les échéances de l'opération de révision.
Article 13 (nouveau).- Les frais d'établissement des listes électorales et la publicité de leur révision sont à la charge du budget de l'État.
Article 37.- (premier alinéa nouveau) - Les candidats pour les élections présidentielles ou législatives sont autorisés à utiliser la radiodiffusion télévision tunisienne pour leur campagne électorale.
Article 45 bis (nouveau) .- Des primes sont octroyées à chaque candidat à la Présidence de la République et à chaque liste de candidats aux élections législatives à titre d'aide au financement de la campagne électorale à raison d'un montant déterminé pour chaque mille électeurs au niveau national pour les élections présidentielles, et au niveau de la circonscription pour les élections législatives.
Ces primes sont octroyées selon les conditions suivantes :
1) pour chaque candidat à la présidence de la République, il est octroyé la moitié de la prime dès que la commission visée à l'article 66 du présent code déclare la régularité de sa candidature.
La deuxième moitié de la prime, lui sera versée s'il obtient au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau national.
2) Quant aux élections législatives, il est octroyé à chaque liste de candidats la moitié de la prime dès qu'elle obtient le récépissé définitif visé à l'article 92 du présent Code.
La deuxième moitié de la prime, sera versée à chaque liste ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale.
Pour les autres élections prévues par le présent code, chaque liste de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale, peut demander le remboursement des frais nécessaires à l'impression d'un nombre de bulletins de vote égal au nombre des électeurs inscrits dans la circonscription majoré de 10 %, ainsi que le remboursement des frais nécessaires à l'impression d'un nombre d'affiches électorales déterminé sur la base d'une affiche pour 500 électeurs dans la circonscription.
Les formats des affiches électorales et des bulletins de vote pris en considération pour le remboursement des frais sont ceux déterminés à l'article 35 (alinéas 1 et 4) du présent Code.
Le décret visé à l'article 42 du présent code fixera, selon le cas, le montant déterminé pour chaque mille électeurs, ou le coût forfaitaire qui servira de base pour chaque affiche électorale et chaque bulletin de vote, afin de déterminer les frais qui peuvent être remboursés.
Article 46.- (alinéas 2, 3 et 4 nouveaux). L'État se charge de l'impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles et législatives. Ces bulletins seront de couleurs différentes.
Les partis politiques doivent, lors de leur constitution, choisir la couleur des bulletins de vote pour leurs candidats à toutes les élections qui seront organisées conformément aux dispositions du présent Code.
Chaque candidat aux élections présidentielles n'appartenant pas à des partis politiques doit choisir une couleur parmi les couleurs qui lui sont présentées par la commission visée à l'article 66 du présent code. Le choix se fait selon l'ordre de présentation des candidatures. Il en sera délivré récépissé.
Les listes candidates aux élections législatives et n'appartenant pas à des partis politiques, doivent choisir la couleur parmi les couleurs qui leur sont présentées par le gouverneur ou son représentant lors de la présentation des candidatures. Le choix se fait selon l'ordre de présentation des candidatures. Il en sera délivré récépissé.
Dans tous les cas, il sera tenu compte des dispositions de l'Article 35 du code de la presse et l'alinéa 2 du présent article.
Article 53 (nouveau) - Sera annulé :
- tout bulletin de vote portant le nom d'une personne non candidate ;
- tout bulletin de vote autre que ceux mis à la disposition des électeurs par le bureau de vote ;
- tout bulletin de vote trouvé dans l'urne sans enveloppe ;
- tout bulletin de vote trouvé dans l'urne, dans une enveloppe non prévue à cet effet ;
- tout bulletin de vote trouvé dans une enveloppe portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance de l'électeur ;
- tout bulletin de vote portant un signe ou une mention de reconnaissance de l'électeur ;
- tout bulletin de vote portant remplacement ou adjonction d'un ou de candidats ;
Article 72 (nouveau).- Le nombre global des sièges à la Chambre des Députés sera fixé par décret sur la base d'un siège pour cinquante-deux mille cinq cents habitants; un siège supplémentaire sera attribué si l'opération aboutit à un surplus supérieur à la moitié de la base démographique requise pour la fixation du nombre global des sièges.
Le nombre des sièges affectés à chaque circonscription sera fixé par le même décret visé à l'alinéa précédent sur la base d'un siège pour soixante mille habitants.
Dans tous les cas, le nombre des sièges affectés à une seule circonscription ne peut être inférieur à deux et un siège supplémentaire sera attribué à la circonscription lorsque l'opération aboutit à un reste supérieur à la moitié de la base démographique retenue pour déterminer le nombre des sièges des circonscriptions.
Sera réparti à l'échelle nationale le nombre de sièges résultant de la différence entre le nombre total des sièges à la Chambre des Députés et le nombre des sièges affectés aux circonscriptions.
Article 88 (nouveau).- Les Députés sont élus en un seul tour de scrutin par vote sur les listes.
p. 2173L'électeur choisit une liste parmi les listes candidates sans remplacer les noms qui y figurent, et doit la mettre, à l'exclusion de toute autre, dans l'enveloppe prévue à cet effet.
Article 91 (nouveau).- Les candidats d'une liste dans une circonscription électorale sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature et cette déclaration doit mentionner :
1 - La dénomination donnée à la liste présentée ;
2 - Le nom, prénom, et prénom du père, date et lieu de naissance, adresse, profession de chaque candidat et le numéro de la carte d'identité nationale avec la date et le lieu de sa délivrance ;
3 - L'indication des listes électorales sur lesquelles les candidats sont inscrits ;
Sera également indiquée la couleur de la liste candidate pour les listes candidates présentées par les partis politiques. Quant aux listes candidates qui ne sont pas présentées par des partis politiques, la même déclaration mentionnera la couleur choisie conformément à l'alinéa 4 de l'article 46 du présent Code, et ce, en présence de celui qui reçoit la déclaration de candidature.
Article 104 (nouveau) - Les suffrages exprimés et les voix obtenues par chaque liste sont totalisés séparément.
Article 105 (nouveau).- Sont attribués à la liste qui a obtenu le plus de voix tous les sièges réservés à la circonscription.
En cas de liste unique, celle-ci est déclarée élue quelque soit le nombre des voix obtenues par cette liste.
Article 108 (nouveau).- Il est procédé à des élections législatives partielles en cas d'annulation de la moitié ou plus des voix exprimées dans l'une des circonscriptions et ce, dans un délai ne dépassant pas trois mois, mais le scrutin ne pourra porter que sur les listes ayant participé aux élections annulées.
En cas d'annulation de moins de la moitié des voix exprimées et si cette annulation a un effet direct sur les résultats des élections dans la liste circonscription, il ne sera procédé à un nouveau scrutin que dans les bureaux de vote où les résultats ont été annulés, et ce, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de l'annulation. Dans ce cas, le vote ne portera que sur les listes ayant participé aux élections et il ne peut y avoir de campagne électorale.
Le dépouillement et le décompte des voix se feront en fonction des nouveaux résultats.
Les sièges à pourvoir dans une circonscription sont attribués à la liste qui a obtenu le plus de voix.
Dans le cas où des sièges auraient été attribués au niveau national dans cette circonscription, ils seront répartis de nouveau entre les autres listes sur la base de la règle de la proportionnelle en tenant compte de la plus forte moyenne.
En cas de vacance, les élections partielles auront lieu dans un délai maximum de douze mois à partir de la date de la vacance, au scrutin de listes sur la base de la majorité des voix et quelle que soit la modalité d'attribution du siège devenu vacant.
Il ne sera procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement de la Chambre des Députés.
Art. 2. - Sont ajoutés au Code électoral les articles 46 bis et 105 bis :
Art. 46 bis - Pour les élections autres que les élections présidentielles et législatives organisées conformément aux dispositions du présent Code, chaque liste de candidats d'une circonscription électorale se charge d'imprimer les bulletins de vote la concernant et de les déposer au siège du gouvernorat 72 heures avant le jour du scrutin. Le nombre des bulletins de vote doit être égal au nombre des électeurs inscrits dans les listes électorales de la circonscription avec une majoration de 10 % de ce nombre. Un réceptif sera délivré à cet effet.
Les bulletins de vote choisis par les listes candidates doivent être de couleurs différentes et il sera tenu compte, dans ce choix,
des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 46 du présent Code et des dispositions de l'article 35 du Code de la presse.
Chaque liste de candidats doit déposer au siège du gouvernorat un modèle des bulletins de vote choisis, contre récépissé et ce avant l'ouverture de la campagne électorale.
Art. 105 bis.- Afin de répartir les sièges au niveau national, le quotient électoral sera fixé par l'addition des suffrages exprimés qui n'ont pas permis de remporter des sièges au niveau des circonscriptions, et la division desdits suffrages par le nombre des sièges qui seront répartis au niveau national.
La répartition des sièges au niveau national entre les listes qui n'ont pas remporté des sièges dans une ou plusieurs circonscriptions se fait sur la base de la règle de la proportionnelle en tenant compte de la plus forte moyenne.
Pour cette répartition, il sera tenu compte :
- Pour les listes des partis politiques, des voix obtenues au niveau national et qui n'ont pas permis à ces listes de remporter des sièges au niveau d'une ou plusieurs circonscriptions.
- Pour les autres listes, des voix obtenues au niveau de la circonscription et qui n'ont pas permis à ces listes de remporter des sièges dans cette circonscription.
En cas d'égalité des moyennes, le siège est attribué au plus fort total.
Les sièges obtenus par chaque parti dans la répartition nationale de ses listes sont attribués sur la base du classement suivi dans chacune d'elles lors de la présentation des candidatures. Le premier siège est attribué, toutefois, à la liste qui a obtenu le plus grand pourcentage de voix parmi les suffrages exprimés dans la circonscription où elle s'est présentée, le deuxième siège sera ensuite accordé à la liste suivante jusqu'à ce que tous les sièges obtenus par le parti soient attribués. Dans le cas où le nombre des sièges attribués dépasse le nombre des listes, l'opération sera recommencée selon la même méthode.
En cas d'égalité des pourcentages dans deux circonscriptions ou plus, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Les sièges obtenus par chaque liste non présentée par les partis politiques, seront attribués compte tenu de l'ordre de classement des noms de la liste des candidats.
Les résultats sont proclamés publiquement par le Ministre de l'Intérieur qui veille à leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 27 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali