Arrêté du ministre des communications du 23 décembre 1993, portant institution de commissions administratives paritaires régionales aux directions régionales relevant du ministère des communications

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, des cadres des bibliothèques de la documentation et des archives de l'administration des collectivités publiques locales et des établissements publics,

Vu le décret 81-609 du 9 mai 1981, portant attribution et organisation des directions régionales du ministère des transports et communications et règlementant l'attribution et la rémunération de leurs emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier au corps du personnel du secrétariat des administrations publiques,

Vu l'arrêté du 18 juin 1990 portant institution de commissions administratives paritaires régionales auprès des directions régionales du ministère des communications,

Vu l'arrêté du 26 juin 1990 portant création et suppression de directions régionales spécifiques des divisions de services et de subdivisions territoriales dans le cadre de l'administration régionale du ministère des communications,

Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant création d'une direction régionale spécifique des services du complexe Tunis Carthage,

Arrête :

Article premier. - Il est créé dans les directions régionales relevant du ministère des communications les commissions administratives paritaires régionales suivantes :

1ère commission : contrôleur des P.T.T et secrétaire d'administration

2ème commission : opérateur chef des télécommunications

3ème commission : facteur chef

4ème commission : agent d'exploitation, commis d'administration, mécanographe et dactylographe

5ème commission : opérateur des télécommunications

6ème commission : facteur

7ème commission : manutentionnaire

8ème commission : adjoint technique

9ème commission : agent technique

10ème commission : ouvriers de la 1ère unité (1ère, 2ème et 3ème catégorie)

11ème commission : ouvriers de la deuxième unité (4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégorie)

12ème commission : ouvriers de la 3ème unité (8ème, 9ème et 10ème catégorie).

Art. 2. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté susvisé du 18 juin 1990.

Tunis, le 23 décembre 1993.

Le Ministre des Communications
Habib Lazreg

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui