Ministère de l'éducation et des sciences

Décret n° 93-2561 du 27 décembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et des sciences

Publié au Journal Officiel n° 2 du 7 janvier 1994, page 18

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-396 du 25 mars 1991 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 92-1907 du 26 octobre 1992 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les montants de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et des sciences sont fixés comme suit :

GradesMontant mensuel de l'indemnitéDate d'exécution financière
- inspecteur général de l'éducation355 dinarsA partir du 1er mai 1993
405 dinarsA partir du 1er mai 1994
465 dinarsA partir du 1er mai 1995
- inspecteur principal de l'enseignement secondaire305 dinarsA partir du 1er mai 1993
- inspecteur régional de l'enseignement primaire350 dinarsA partir du 1er mai 1994
400 dinarsA partir du 1er mai 1995
- inspecteur de l'enseignement secondaire général270 dinarsA partir du 1er mai 1993
- inspecteur de l'enseignement secondaire technique311 dinarsA partir du 1er mai 1994
- inspecteur de l'enseignement artistique358 dinarsA partir du 1er mai 1995
- inspecteur de l'enseignement primaire
- inspecteur principal de l'enseignement professionnel186 dinarsA partir du 1er mai 1993
- inspecteur de l'enseignement professionnel216 dinarsA partir du 1er mai 1994
- conseiller de l'enseignement artistique248 dinarsA partir du 1er mai 1995
- conseiller de l'enseignement primaire

Art. 2. - Dans le cas où l'un des agents sus-indiqués est admis à l'agrégation l'indemnité spécifique qui lui est allouée devient égale à celle perçue par le professeur agrégé.

Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

p. 19

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 décembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Décret n° 93-2561 du 27 décembre 1993, JORT n° 2 du 7 janvier 1994, p. 18.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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