Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991 relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 5 (nouveau) du décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). - Dans le cadre de la filière de formation initiale du cycle moyen, les élèves sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement de la fonction publique prévues par la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 titulaires d'un diplôme de fin d'études du 1er cycle de l'enseignement supérieur dans l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre.
Les candidats ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 27 ans au 1er octobre de l'année du concours.
Si le candidat exerce déjà dans l'administration, il peut bénéficier d'une dispense d'âge d'une durée égale à celle effectuée dans les services de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques locales avant sa participation au concours et ce, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
Les modalités d'organisation des concours d'entrée ainsi que la composition et les attributions des jurys de concours, sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Le concours comporte des épreuves écrites et un entretien avec le jury.
Le nombre des places mises en concours, ainsi que le programme du concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali