Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 et modifié par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981 et par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 et par la loi n° 90-83 du 29 octobre 1990,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-874 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 90-1623 du 8 octobre 1990,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades et fonctions | Taux mensuels | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1-10-93 | à compter du 1-10-94 | à compter du 1-10-95 | |
| Le premier président, le commissaire général du gouvernorat, le secrétaire général, les présidents de chambre, les commissaires du gouvernement, les présidents de section et les conseillers ayant atteint l'indice 800. | 652D,500 | 722D,500 | 802D,500 |
| Les conseillers | 550D,000 | 610D,000 | 680D,000 |
| Les conseillers-adjoints | 485D,000 | 535D,000 | 595D,000 |
Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
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