Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes tel qu'il a été complété par le décret n° 93-1450 du 5 juillet 1993,
Vu le décret n° 92-2126 du 7 décembre 1992, portant application des dispositions du décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,
Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 92-2125 du 7 décembre 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). - Le montant de l'indemnité de procédure est fixé conformément au tableau ci-après :
en dinars
| Grades | Taux mensuels de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 01/07/1993 | à compter du 01/07/1994 | à compter du 01/07/1995 | |
| Administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes. | 218,500 | 248,500 | 283,500 |
| Administrateur de greffe de la cour des comptes | 166,500 | 194,500 | 227,500 |
| Greffier principal de la cour des comptes. | 149,500 | 173,500 | 198,500 |
| Greffier de la cour des comptes. | 122,000 | 141,000 | 161,000 |
| Greffier-adjoint de la cour des comptes | 73,750 | 88,750 | 105,750 |
| Huissier de la cour des comptes | 67,750 | 80,750 | 95,750 |
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali