Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve de la santé militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-53 du 11 janvier 1993,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1230 du 7 juin 1993,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué une indemnité dite "indemnité pour services sanitaires" au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire non titulaire de grades hospitalo-universitaires.
Les taux de cette indemnité sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Taux mensuels de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 01/07/1993 | à compter du 01/07/1994 | à compter du 01/07/1995 | |
| - Officier général, colonel major : médecin chirurgien-dentiste pharmacien ou médecin vétérinaire | 65,000 D | 135,000 D | 215,000 D |
| - Colonel, Lt. colonel, commandant : médecin, médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire | 50,000 D | 110,000 D | 180,000 D |
| Capitaine : médecin, médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire | 40,000 D | 90,000 D | 150,000 D |
| - Lt : médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire | 35,000 D | 80,000 D | 130,000 D |
Art. 2. - Cette indemnité n'est pas cumulable avec toute indemnité de même nature et notamment les indemnités de risque militaire et d'encadrement et de recherche.
Art. 3. - Cette indemnité est soumise à retenue pour pension de retraite et de prévoyance sociale et à l'impôt et au capital décès selon la réglementation en vigueur.
Art. 4. - Les ministres de la défense nationale et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali