Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 2 du décret susvisé n° 84-386 du 7 avril 1984 est abrogé et remplacé comme suit :
Art. 2. (nouveau). La composition de la commission technique consultative régionale des terres agricoles est fixée ainsi qu'il suit :
- le gouverneur de la région : président
- le commissaire régional au développement agricole : membre
- un représentant du ministère de l'économie nationale : membre
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre
- deux représentants du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membres
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat : membre
- un représentant du commissaire général au développement régional : membre
- le chef de l'arrondissement des sols du commissariat régional au développement agricole : membre
- le chef de l'arrondissement de la production végétale du commissariat régional au développement agricole : membre
- le chef de l'arrondissement de l'exploitation des périmètres irrigués du commissariat régional au développement agricole : membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par le commissaire régional au développement agricole.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali