Le président du conseil Constitutionnel,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 90-39 du 18 avril 1990, relative au conseil constitutionnel,
Vu le décret n° 91-324 du 4 mars 1991, portant création des services au conseil constitutionnel,
Vu le décret n° 92-1650 du 16 septembre 1992, portant nomination du président et des membres du conseil constitutionnel,
Vu le décret n° 92-1321 du 20 juillet 1992, portant nomination de Monsieur Habib Koubaâ conseiller des services publics pour occuper les fonctions de sous-directeur des études et du suivi au conseil constitutionnel,
p. 67Arrête :
Article premier; - Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 90-39 du 18 avril 1990 susvisée, Monsieur Habib Koubaâ conseiller des services publics chargé des fonctions de sous-directeur des études et du suivi au conseil constitutionnel, est habilité à signer par délégation du président du conseil constitutionnel tous les actes relatifs au conseil à l'exception des actes à caractère réglementaires.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à partir du premier janvier 1994 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 1993.
Le Président du Conseil Constitutionnel
Zouheir Mdhaffar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui