Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier du corps des conseillers des services publics,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 90-1000 du 11 juin 1990, portant majoration de l'indemnité spécifique prévue par le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1833 du 31 octobre 1988,
Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emploi fonctionnels,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le taux de l'indemnité spécifique fixé par l'article 4 (nouveau) du décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1833 du 31 octobre 1988, et le décret n° 90-1000 du 11 juin 1990, est majoré conformément aux indications du tableau ci-après :
| Situation | Montant mensuel de la majoration | Total de la majoration | |
|---|---|---|---|
| a/c du 1er juillet 1993 | a/c du 1er juillet 1994 | ||
| Conseillers des services publics classés au 10ème échelon | 80,000 D | 80,000 D | 160,000 D |
| Conseillers des services publics classés au 6ème, 7ème, 8ème ou 9ème échelon | 70,000 D | 70,000 D | 140,000 D |
| Situation | Montant mensuel de la majoration | Total de la majoration | |
| --- | --- | --- | --- |
| a/c du 1er juillet 1993 | a/c du 1er juillet 1994 | ||
| Conseillers des services publics classés au 1er, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème échelon | 60,000 D | 60,000 D | 120,000 D |
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS