Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales
p. 111et des établissements publics à caractère administratif modifiée par la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institut de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 82,
Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche tel que modifié par le décret n° 82-560 du 30 mars 1982,
Vu le décret n° 74-1066 du 30 novembre 1974, portant statut particulier du personnel de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu le décret n° 75-758 du 18 octobre 1975, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 79-764 du 28 août 1979 et le décret n° 81-275 du 26 février 1981,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires,
Vu le décret n° 83-1005 du 26 octobre 1983, relatif aux organes de direction de l'institut national agronomique de Tunisie tel que complété par le décret n° 84-1454 du 19 décembre 1984,
Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,
Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles et de pêche, tel que modifié et complété par le décret n° 89-374 du 23 mars 1989 et le décret n° 90-1287 du 7 août 1990,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attribution de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment son article 25,
Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique.
Vu l'avis du ministre des finances et de l'éducation et des sciences,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe certains emplois fonctionnels qui peuvent être créés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles soumis à la co-tutelle des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences ainsi que l'attribution des indemnités et avantages aux agents chargés desdits emplois fonctionnels.
Art. 2. - les emplois fonctionnels dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles relatifs au directeurs d'établissement d'enseignement supérieur agricole, au directeur d'établissement de recherche agricole, au directeur des études et des stages, au directeur des études, au directeur des stages, au directeur de département et au directeur d'unité de recherche sont soumis au régime législatif et réglementaire appliqué aux instituts d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation et des sciences, sous réserve de
l'appartenance des agents désignés dans l'un desdits emplois aux statuts spécifiques susvisés des personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles.
Art. 3. - Il est attribué aux agents nantis des emplois fonctionnels visés à l'article 2 du présent décret, les indemnités et avantages accordés aux agents desdits emplois fonctionnels dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique relevant du ministère de l'éducation et des sciences.
Art. 4. - Les agents nantis d'un des emplois fonctionnels prévus par le présent décret, à la date de sa publication, conservent leurs emplois fonctionnels, nonobstant leur appartenance à un corps autre que celui de l'enseignement ou de recherche et leur sont attribués les indemnités et avantages visés à l'article 3 du présent décret.
Art. 5. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 75-758 du 18 octobre 1975.
Art. 6. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 1993
Zine El Abidine Ben Ali