Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et par la loi n° 91-24 du 30 avril 1991,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles,
Vu le décret du 23 avril 1985 portant création de la commune de Béni M'tir,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'arrêté du 4 décembre 1986 déterminant dans la région de Béni M'tir une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols ci-annexés au présent décret et concernant la localité de Béni M'tir.
Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation de Béni M'tir sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Béni M'tir visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Béni M'tir.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 1993.
P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui