Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, relatif à l'organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et du ministre des communications,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - Il est institué des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs. La liste des concours ouverts est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
Art. 2. - Les concours prévus à l'article premier ci-dessus sont ouverts :
- aux étudiants ayant accomplis avec succès les deux années d'études préparatoires aux écoles d'ingénieurs
- aux étudiants méritants qui ont accompli un premier cycle d'une faculté et répondant aux conditions prévues par un arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
Art. 3. - Pour chacun des concours, ouverts conformément à l'article premier ci-dessus, un arrêté du ministre de l'éducation et des sciences fixera :
- la liste des institutions concernées par ledit concours,
- les conditions de participation au concours,
- les programmes des épreuves,
- les modalités d'organisation et de correction desdites épreuves.
Ledit arrêté fixera, également, et pour chaque institution, la nature et les coefficients des épreuves prises en compte par chacune des institutions.
Art. 4. - Un arrêté du ministre de l'éducation et des sciences fixera annuellement et pour chacun des concours ouverts et visés à l'article précédent :
- la date du concours ainsi que le calendrier de passage des différentes épreuves,
- les lieux de passage de ces épreuves,
- le nombre de places ouvertes par institution,
- la date limite de dépôt des dossiers de candidatures et les modalités afférentes à ce dépôt.
Art. 5. - Chaque concours est doté d'un jury composé de cinq membres au moins et de sept membres au plus, designés par le ministre de l'éducation et des sciences parmi les directeurs et doyens des établissements concernés. Le ministre de l'éducation et des sciences désigne parmi eux un président.
Le ministre de l'éducation et des sciences désigne auprès du jury du concours un secrétaire chargé de tenir les procès-verbaux des délibérations du jury.
Art. 6. - Chaque jury ainsi constitué doit nommer, parmi les enseignants de la spécialité, au moins deux responsables d'épreuve pour chaque matière, dont un obligatoirement, parmi les enseignants de la matière concernée dans l'un des instituts de préparation aux
p. 114écoles d'ingénieurs. Le jury désigne en outre un coordinateur parmi ces responsables.
La mission de ces responsables est de veiller, sous l'autorité du jury, au bon déroulement de l'épreuve concernée.
Art. 7. - Chaque concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
A l'issue des épreuves écrites, le jury dresse une liste par institution des candidats les plus méritants. Le nombre de ces candidats, classés par ordre de mérite est au plus, supérieur d'un tiers par rapport au nombre total des places mises en concours.
Les étudiants se classant parmi les deux premiers tiers du nombre des places ouvertes au concours sont déclarés admis et conservent leurs classements à l'écrit.
Les autres candidats sont appelés à passer des épreuves orales selon les conditions fixées par les arrêtés du ministre de l'éducation et des sciences visés aux articles quatre et cinq du présent décret et sont classés par ordre de mérite après les candidats admis et visés au paragraphe précédent.
Sont alors déclarés définitivement admis les candidats classés jusqu'à concurrence du nombre de places ouvertes au concours.
Les autres candidats non définitivement admis sont classés par ordre de mérite sur une liste d'attente.
Art. 8. - le dossier de candidature à l'un desdits concours doit comporter, en plus des pièces exigées dans l'arrêté du ministre de l'éducation et des sciences cité à l'article quatre ci-dessus, un classement, par ordre de préférence du candidat, de l'ensemble des institutions concernées par le concours.
La liste des candidats admis par institution est affichée dans l'ensemble des institutions concernées.
Les candidats admis dans une institution sont alors tenus de confirmer leur inscription, dans un délai de quinze jours à partir du jour suivant l'affichage des résultats. Dépassé ce délai, les places non pourvues seront accordées aux candidats figurant sur la liste d'attente prévue à l'article sept ci-dessus.
Art. 9. - La répartition des candidats admis entre les différentes institutions s'effectue par le jury à concurrence des places ouvertes, selon le choix exprimé par le candidat en accordant la priorité au mieux classé et en cas d'un même classement à celui ayant obtenu le meilleur score à l'écrit.
Art. 10. - Dans le cas où les arrêtés prévus par le présent décret se rapportent à des concours concernant des institutions relevant de ministères autres que celui de l'éducation et des sciences, lesdits arrêtés, seront pris conjointement par le ministre de l'éducation et des sciences et le ministre concerné.
Art. 11. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 12. - Les ministres de l'éducation et des sciences, de l'agriculture et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali