Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment son article 77,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane en tarif autonome y compris le minimum légal de perception dus à l'importation de 21.000 tonnes des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif 070110.0 par les importateurs autorisés par les services concernés du ministère de l'agriculture.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1993.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali