Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 94-105 du 17 janvier 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Ksibet Sousse, nécessaires à la construction du collège secondaire

Publié au Journal Officiel n° 8 du 28 janvier 1994, page 175

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation et des sciences,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporés au domaine privé de l'Etat, pour être mis à la disposition du ministère de l'éducation et des sciences, des immeubles sis à Ksibet Sousse, nécessaires à la construction du collège secondaire à Ksibet Sousse entourés d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totaleSuperficie à exproprierNoms des propriétaires
11137440 SousseKsibet SousseTerrain nu1 h 27 a 22 ca04 a 15 caYounes Ben Bouraoui Ben Ali Ben Hassouna M'farej
2229451 Sousse""11 a 16 cala totalité de l'immeubleMohamed Ben Fradj El Kalboussi
3447843 Sousse""04 a 20 ca"" " "
4548660 Sousse""05 a 07 ca"" " "
51829424 Sousse""02 a 00 ca"" " "
6729492 Sousse""07 a 26 ca"1) El Béchir Ben Mohamed Ben Ahmed Khlifa
2) sa femme R'kaya Bent Ahmed Chtioui
71033993 Sousse""51 a 93 ca06 a 78 caOum Ezzine Bent Essadek Ben Sassi Memi.

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 176

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 94-105 du 17 janvier 1994, JORT n° 8 du 28 janvier 1994, p. 175.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.