Décret n° 94-102 du 17 janvier 1994, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.

Art. 2. - Le corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières comprend les grades suivants :

• administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• attaché à l'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• attaché à l'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• préposé des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 3. - Les grades susvisés sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an. Elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour le grade d'administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la cadance d'avancement est fixée à deux (2) ans.

Art. 6. - Le personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières est astreint à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

1) Une année :
a) pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe
b) pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

2) Deux années :
a) pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves
b) pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves
c) pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période susvisée soit titularisés soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

TITRE II

des administrateurs généraux des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 7. - Les administrateurs généraux des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Il peuvent en outre être chargés des missions d'études ou d'inspection générale dans les domaines publics et privés de l'Etat.

Art. 8. - Les administrateurs généraux des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés aux choix par décret parmi les administrateurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE III

des administrateurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 9. - Les administrateurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Il peuvent en outre, soit être affectés à un service d'études ou de recherche soit être chargés d'une mission d'inspection dans les domaines publics et privés de l'Etat.

Art. 10. - Les administrateurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés aux choix par décret parmi les administrateurs conseillers des domaines de l'Etat et des affaires foncières ayant 8 ans d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant 4 années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

des administrateurs conseillers des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 11. - Les administrateurs conseillers des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés des fonctions d'encadrement, de gestion et d'inspection dans les domaines publics et privés de l'Etat.

Art. 12. - Les administrateurs conseillers des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuve, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières, titulaires, et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir au choix parmi les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières, titulaires, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 13. - Les administrateurs conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

TITRE V

des administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 14. - Les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, d'assurer les fonctions d'encadrement, d'étude et de gestion dans les domaines publics et privés de l'Etat.

Art. 15. - Les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuve, ouverts aux candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières, titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires qui, à la date du concours, ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir au choix parmi les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 16. - Les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

TITRE VI

des attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 17. - Les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières assistent les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières et participent, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, au règlement des questions qui leur sont confiées.

Art. 18. - Les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuve, ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur en sciences juridiques ou économiques et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires qui, à la date du concours, ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir au choix parmi les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 19. - Les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

TITRE VII

des secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 20. - Les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, du règlement des questions qui leur sont confiées.

Art. 21. - Les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuve, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) parmi les commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) parmi les commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, qui, à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir au choix parmi les commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 22. - Les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

TITRE VIII

des commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 23. - Les commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés des tâches administratives d'exécution.

Ils assurent, plus particulièrement, les travaux d'ordre de comptabilité et de correspondance simple. Ils peuvent être chargés des travaux de classement, de documents et de dactylographie.

Art. 24. - Les commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés comme suit :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuve, ouvert aux candidats ayant suivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion :
a) parmi les préposés des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet
b) parmi les préposés des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, qui, à la date du concours, ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir au choix parmi les préposés des domaines de l'Etat et des affaires foncières ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 25. - Les commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

TITRE IX

des préposés des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 26. - Les préposés des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, soit d'assurer les liaisons entre les différents bureaux et services auprès desquels ils sont affectés, soit d'exécuter les opérations élémentaires d'écritures.

Ils effectuent en outre des travaux élémentaires de propreté et d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.

Art. 27. - Les préposés des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli six (6) années de l'enseignement primaire et âgés de (35) ans au plus à la date du concours.

Art. 28. - Les préposés des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

TITRE X

Dispositions communes

Art. 29. - Le règlement et le programme des concours prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

TITRE XI

Dispositions Transitoires

Art. 30. - Dans un délai maximum d'un an à compter de la date de parution du présent décret, les agents en détachement d'office au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, appartenant au corps du ministère des finances et les agents administratifs titulaires de l'office des terres domaniales en détachement d'office du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières seront intégrés dans les grades prévus à l'article 3 du présent décret et équivalent à leurs anciens grades.

Seront intégrés également dans ce corps les agents régis par les dispositions du statut particulier des personnels des affaires foncières fixé par le décret n° 74-506 du 26 avril 1974.

Cette intégration s'effectue selon un tableau de concordance fixé par arrêté du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Ils concernent dans ce nouveau corps, l'échelon et l'ancienneté acquis dans leurs anciens grades.

Art. 31. - Les inspecteurs principaux des affaires foncières relevant du ministère de l'agriculture en exercice à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le grade d'administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 32. - Les agents intégrés conformément aux dispositions de l'article 31 du présent décret seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils concernent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 33. - Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires et notamment les décrets n° 74-506 et 74-507 du 26 avril 1974 relatifs au statut particulier des agents des affaires foncières relevant du ministère de l'agriculture et au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à ces agents.

Art. 34. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 1994.

Zine El Abidine Ben Ali