Décret n° 94-103 du 17 janvier 1994, relatif au classement hiérarchique, et à l'échelonnement indiciaire applicable au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-102 du 17 janvier 1994, fixant le statut particulier des personnels du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades des personnels des domaines de l'Etat et des affaires foncières est fixé comme suit :

Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :