Ministère du plan et du développement régional

Décret n° 94-208 du 24 janvier 1994, portant ouverture de crédits complémentaires sur trésor au budget titre II section I pour la gestion 1993

Publié au Journal Officiel n° 10 du 4 février 1994, page 211

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 40,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu le décret n° 94-207 du 24 janvier 1994, portant modification du décret n° 93-331 du 8 février 1993 tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2156 du 1er novembre 1993 concernant la répartition par articles des crédits d'engagement et de paiement sur trésor ouverts par la loi de finances susvisée.

Décrète :

Article premier. - Est autorisé par prélèvement sur le chapitre des "dépenses imprévues", l'ouverture de crédits complémentaires sur trésor au profit des chapitres ci-après du budget titre II section I pour la gestion 1993.

p. 212

En Binar

D I M I N U T I O N SA U G M E N T A T I O N S
N° CHAP.DESIGNATION DU CHAPITRECREDITS D'ENGAGEMENT DE PAIEMENTCREDITS D'ENGAGEMENT DE PAIEMENTN° CHAP. ARTDESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCREDITS D'ENGAGEMENT DE PAIEMENTCREDITS D'ENGAGEMENT DE PAIEMENT
XIVIDEPENSES IMPREVUES36054.64129369.3411Chambre des Députés
1Bâtiments de l'administration générale-716.600
TOTAL DU CHAPITRE I-716.600
IIPrésidence de la République
2Équipement de l'administration générale520.000281.400
4Résidences présidentielles105.000-
5Statues et monuments-97.500
TOTAL DU CHAPITRE II625.000378.900
IIIPremier Ministère
SECTION I : Premier Ministère
1Bâtiments de l'administration générale119.000-
TOTAL DE LA SECTION I119.000-
Premier Ministère
Section II: Information
5Etablissement de la R.T.T982.000500.000
TOTAL DE LA SECTION II982.000500.000
Premier Ministère
SECTION III: Recherche Scientifique Et Technologie
20Subventions pour investissement et remboursement d'emprunts60.00060.000
TOTAL DE LA SECTION III60.00060.000
Premier Ministère
SECTION IV : Affaires de la Femme et de la Famille
1Bâtiments de l'administration générale134.000-
2Équipement de l'administration générale15.73015.730
TOTAL DE LA SECTION IV149.73015.730
TOTAL DU CHAPITRE III1310.730575.730
IVMinistère de l'Intérieur
4Infrastructure de la sûreté intérieure200.000336.300
6Administration régionale et locale45.00045.000
TOTAL DU CHAPITRE IV245.000381.300
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D I M I N U T I O N SA U S M E N T A T I O N S
N° CHAP.DESIGNATION DU CHAPITRECREDITS D'ENGAGEMENT DE PAIEMENTN° CHAP. ARTDESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCREDITS D'ENGAGEMENT DE PAIEMENTCREDITSDESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLES
VIMinistère des Affaires Etrangères
4Postes à l'Etranger500.000200.000
TOTAL DU CHAPITRE VI500.000200.000
VIIMinistère de la Défense Nationale
6Projet de développement confié à l'armée80.00080.000
19Projet, divers223.000173.000
TOTAL DU CHAPITRE VII303.000253.000
IXMinistère de la Cooperation Internationale et de l'Investissement Exterieur
1Bâtiments de l'administration générale42.000-
TOTAL DU CHAPITRE IX42.000-
XMinistère des Finances
4Administration des Finances154.000-
22Participations162.500162.500
TOTAL DU CHAPITRE X316.500162.500
XIMinistère de l'Economie Nationale
23Pret convertible en participation1700.0001700.000
24Prêts1814.0001814.000
TOTAL DU CHAPITRE XI3514.0003514.000
XIIMinistère du Plan et du Développement Régional
2Equipement de l'administration générale65.40079.400
4Diverses études économiques et sociales4.700-
20Subventions pour investissement et remboursement d'emprunts9105.9509105.950
22Participations240.631240.631
TOTAL DU CHAPITRE XII9416.6819425.981
XIIIMinistère de l'Agriculture
Section I: Administrations techniques
4Forets317.000-
7Génie rural367.500-
16Hydraulique218.000-
TOTAL DE LA SECTION I902.500-
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JOURNAL

D I M I N U T I O N SA U G M E N T A T I O N S
N° CHAPDESIGNATION DU CHAPITRECREDITS D'ENGAGEMENTCREDITS DE PAIEMENTN° CHAPN° ARTCHAPITRES ET ARTICLESCREDITS D'ENGAGEMENT DE PAIEMENT
Ministère de l'Agriculture
Section II: Commissariats Régionaux
au Développement Agricole
7Génie rural729.300300.000
TOTAL DE LA SECTION II729.300300.000
TOTAL DU CHAPITRE XIII1631.800300.000
XIVMinistère des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
4Operations Domaniales755.230755.230
5Affaires foncières200.00050.000
TOTAL DU CHAPITRE XIV955.230805.230
XVMinistère de l'Equipement et de l'Habitat
4Routes et Ponts7705.0009690.000
5Ports maritimes125.00050.000
8Hydraulique urbaine360.000100.000
TOTAL DU CHAPITRE XV8190.0008840.000
XVIMinistère de l'Environnement
et de l'Aménagement du territoire
20Subventions pour investissement et
remboursement d'emprunts
1500.0001500.000
TOTAL DU CHAPITRE XVI1500.0001500.000
XVIIMinistère du transport
4Transport terrestre224.600-
20Subventions pour investissement et
remboursement d'emprunts
90.00090.000
TOTAL DU CHAPITRE XVII314.60090.000
XIMinistère de l'Education et des Sciences
Section I: Education
4Enseignement primaire60.00060.000
5Enseignement secondaire590.000590.000
6Extension des établissements secondaires270.000270.000
TOTAL DE LA SECTION I920.000920.000
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D I M I N U T I O N S
N°
CHAP
DESIGNATION DU
CHAPITRE
CREDITS
D'ENGAGEMENT
CREDITS
DE PAIEMENT
N°
CHAP
N°
ART
CHAPITRES
ET ARTICLES
CREDITS
D'ENGAGEMENT
CREDITS
DE PAIEMENT
Ministère de l'Éducation et des Sciences
Section I: Enseignement supérieur
4Enseignement Supérieur318.200
TOTAL DE LA SECTION II318.200
TOTAL DU CHAPITRE XX1238.200920.000
XXIMinistère de la Culture
4Centres culturels100.00050.000
5Lecture publique434.00080.000
TOTAL DU CHAPITRE XXI534.000130.000
XXIIMinistère de la Santé Publique
4Médecine preventive200.000200.000
5Infrastructure sanitaire475.90080.900
TOTAL DU CHAPITRE XXII675.900280.900
XXIIIMinistère des Affaires sociales
4Oeuvres sociales164.000164.000
TOTAL DU CHAPITRE XXIII164.000164.000
XXVMinistère de la Jeunesse et de l'Enfance
4Jeunesse93.00093.000
5Sports4165.000638.200
TOTAL DU CHAPITRE XXV4258.000731.200
BUDGET ANNEE
Ministère des Communications
Section I: Télédiffusion
4Télédiffusion320.000
TOTAL DU CHAPITRE XXI320.000
TOTAL DES DIMINUTIONS : 36054.641 : 29369.341 TOTAL DES AUGMENTATIONS : 36054.641 : 29369.341
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Art. 2. - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 94-208 du 24 janvier 1994, JORT n° 10 du 4 février 1994, p. 211.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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