Ministère du plan et du développement régional

Décret n° 94-209 du 24 janvier 1994, modifiant le décret n° 93-332 du 8 février 1993 portant répartition par articles des crédits des emprunts extérieurs d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993

Publié au Journal Officiel n° 10 du 4 février 1994, page 216

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 40,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu le décret n° 93-332 du 8 février 1993 portant répartition par articles des crédits des emprunts extérieurs d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances susvisée,

Vu l'arrêté du ministre du plan et du développement régional en date du 14 décembre 1993 portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour la gestion 1993.

Décrète :

Article premier. - Les crédits sur emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993, sont répartis par articles conformément au tableau ci-après :

BUDGET DE CAPITAL TITRE II SECTION I
REPARTITION DES CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
SON EMPRUNTS EXTERIEURS

En Binar
N° des "Coupitres" ArticlesN° des "Désignation des Coupitres et des Articles"Crédits d'EngagementCrédits de Paiement
IIIPREMIER MINISTERE
I SECTION I : PREMIER MINISTERE
1Métisants de l'administration générale324.000
TOTAL DU CHAPITRE III324.000
IVMINISTERE DE L'INTERIEUR
2Equipement de l'administration générale-1918.000
5Equipement de la surrte interieure-412.000
TOTAL DU CHAPITRE IV-2330.000
IIIIMINISTERE DE L'AGRICULTURE
I SECTION I : DIRECTIONS TECHNIQUES
4Forêts-4954.100
6Grands travaux d'hydraulique agricole625.630712.900
7Génie rural-6783.000
8Ressources en eau-2941.000
9Recherches et études agricoles343.200250.000
16Hydraulique126417.20014811.000
17Vulgarisation et formation agricole70.20017.000
19Projets divers7584.321558.400
TOTAL DE LA SECTION I135040.55130947.400
I SECTION II : COMMISSARIATS REGIONAUX AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
6Grands travaux d'hydraulique agricole4709.2001443.500
7Génie rural2299.3008392.600
8Ressources en eau178.0001512.000
17Vulgarisation et formation agricole1185.80032.800
19Projets divers3949.4002235.500
TOTAL DE LA SECTION II12321.70013616.400
TOTAL DU CHAPITRE III147362.25144563.800
IVCHAPITRE IV : MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMBIENT
2Equipement de l'administration générale-218.000
4Routes et ponts-45162.000
5Ports maritimes-140.000
6Ports aériens-2823.000
TOTAL DU CHAPITRE IV-48343.000
p. 217
N° des ChapitresN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCredits d'EngagementCredits de Paiement
XVIMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5Aménagement du territoire332.80032.000
TOTAL DU CHAPITRE XVI332.80032.000
XVIIMINISTERE DU TRANSPORT
7Météorologie256.000350.000
TOTAL DU CHAPITRE XVII256.000350.000
IXMINISTERE DE L'EDUCATION ET DES SCIENCES
# SECTION I: EDUCATION
2Equipement de l'administration générale1361.0009052.500
4Enseignement primaire1751.0002108.800
5Enseignement secondaire400.0008602.300
19Projets divers-26.000
TOTAL DE LA SECTION I3512.00019790.400
# SECTION II : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
4Enseignement supérieur771.800-
TOTAL DE LA SECTION II771.800-
TOTAL DU CHAPITRE IX4283.80019790.400
XIIMINISTERE DE LA CULTURE
6Les Arts469.000732.000
TOTAL DU CHAPITRE XII469.000732.000
XIIIMINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
5Infrastructure sanitaire14300.0003225.454
TOTAL DU CHAPITRE XVIII14300.0003225.454
XIVDEPENSES IMPREVUES2525.500135.000
TOTAL GENERAL DU BUDGET DE L'ETAT169853.351119501.654
BUDGET ANNEXE
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
XIXSECTION I : TELEDIFUSION
4Télédiffusion-850.000
TOTAL DE LA SECTION I-850.000
p. 218
N° des 'N° des 'Chantres ArticlesDésignation des Chantres et des ArticlesCredits d'EngagementCredits de Paiement
SECTION II : P.T.T
4Télécommunications119728.00047759.000
TOTAL DE LA SECTION II119728.00047759.000
TOTAL DU CHAPITRE III119728.00048609.000
TOTAL GENE E A L289581.751168110.654

Art. 2. - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 94-209 du 24 janvier 1994, JORT n° 10 du 4 février 1994, p. 216.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère du plan et du développement régional