Ministère du plan et du développement régional

Décret n° 94-210 du 24 janvier 1994, portant ouverture de crédits complémentaires sur emprunts extérieurs au budget titre II section I pour la gestion 1993

Publié au Journal Officiel n° 10 du 4 février 1994, page 218

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 40,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu le décret n° 94-209 du 24 janvier 1994, modifiant le décret n° 93-332 du 8 février 1993 portant répartition par articles des crédits des emprunts extérieurs d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances susvisée.

Décrète :

Article premier. - Est autorisé par prélèvement sur le chapitre des "dépenses imprévues", l'ouverture de crédits complémentaires sur emprunts extérieurs au profit des chantres ci-après du budget titre II section I pour la gestion 1993.

En Dinar

D I M I N U T I O N SA U G M E N T A T I O N S
N° CHAP.DESIGNATION DU CHAPITRECREDITS D'ENGAGEMENTCREDITS DE PAIEMENTN° CHAP. ARTDESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCREDITS D'ENGAGEMENTCREDITS DE PAIEMENT
XIVIDEPENSES IMPREVUES2525.500135.000XMinistere des Finances
5Administration des Douanes1035.000-
TOTAL DU CHAPITRE X1035.000-
XIVMinistere des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières
2Equipement de l'administration générale1266.000-
TOTAL DU CHAPITRE XIV1266.000-
XVIIMinistère du Transport
2Equipement de l'administration générale135.000135.000
TOTAL DU CHAPITRE XVII135.000135.000
XXMinistère de l'Education et des Sciences
SECTION I : Education
2Equipement de l'administration générale89.500-
TOTAL DU CHAPITRE XX89.500-
TOTAL DES DIMINUTIONS2525.500135.000TOTAL DES AUGMENTATIONS2525.500135.000
p. 219

Art. 2. - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 94-210 du 24 janvier 1994, JORT n° 10 du 4 février 1994, p. 218.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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