Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre des communications,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée au domaine privé de l'Etat, pour être mise à la disposition du ministère des communications, une parcelle de terre, sise à El-Ayaïda et Ksaksa du gouvernorat de Sfax, sur laquelle a été édifiée une centrale de téléphone automatique, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
N° des T.F : N.I.
Situation des parcelles : El-Ayaïda et Ksaksa,
Nature des parcelles : terrain nu,
Superficie à exproprier : 4417 m²,
Noms des présumés propriétaires : El Hadj Ltayef Chtourou.
Art. 2. - Sont aussi expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali