Chambre des députés

Arrêté du président de la chambre des députés du 10 février 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade d'agent technique

Publié au Journal Officiel n° 15 du 22 février 1994, page 326

Le Président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,

Vu le décret n° 85-1088 du 7 mars 1985, relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tous les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers dans le grade d'agent technique,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade d'agent technique conformément à l'arrêté susvisé du 27 novembre 1991.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé selon la spécialité comme suit :

  • spécialité imprimerie : trois postes (03)
  • spécialité entretien et réparation mécanique de voitures : deux postes (02)
  • spécialité utilisation du standard : un seul poste (01)
  • spécialité photographie : un seul poste (01).

Art. 3. - Les épreuves de l'examen se dérouleront le 16 juin 1994 et jours suivants.

Art. 4. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 mai 1994.

Tunis, le 10 février 1994.

Le Président de la Chambre des Députés
Habib Boulaarès

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du président de la chambre des députés du 10 février 1994, JORT n° 15 du 22 février 1994, p. 326.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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