Arrêté du président de la chambre des députés du 10 février 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés

Le Président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, portant statut particulier au corps administratif de la chambre des députés,

Vu le décret n° 85-504 du 28 mars 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif de la chambre des députés,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tous les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 13 février 1992 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant

aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés conformément à l'arrêté susvisé du 13 février 1992.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3).

Art. 3. - Les épreuves de l'examen se dérouleront le 16 juin 1994 et jours suivants.

Art. 4. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 mai 1994.

Tunis, le 10 février 1994.

Le Président de la Chambre des Députés
Habib Boulaarès

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS