Journal Officiel N°015 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 32 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 11 Ramadhan 1414 - 22 Février 1994 137ème année N° 15 Sommaire Lois Loi organique n° 94-26 du 21 février 1994, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif 308 Loi n° 94-27 du 21 février 1994, portant approbation de deux conventions, l'une de prêt et l'autre de garantie, conclues le 18 octobre 1993 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relatives au projet d'assainissement de huit villes tunisiennes 308 Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation …