Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 93-2214 du 2 novembre 1993, chargeant Monsieur Mohamed Lakhdar Ayari, administrateur, des fonctions de chef de service des dépenses de fonctionnement à la direction des services administratifs et financiers du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 93-1304 du 15 juin 1993, portant nomination des membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lakhdar Ayari, chargé des fonctions de chef de service de l'arrondissement des dépenses de fonctionnement est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, tous les actes de gestion financière (titre I et II), énumérés ci-après :
- les bons de caisse des traitements, salaires, primes et indemnités
- les ordonnances de paiement
- les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses
- les demandes de prêt C.N.R.P.S.
- les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés et arrêtés comptables, attestations)
- les attestations de salaire
- les certificats de cessation de paiement
- les ordres de reversement
- les arrêtés de liquidation de la prime de rendement.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Tunis, le 24 février 1994.
Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui