Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 94-1 du 10 janvier 1994, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - A l'occasion de la campagne électoral prévue par le décret n° 94-1 du 10 janvier 1994, il est accordé aux agents publics candidats aux élections du 20 mars 1994 un congé à plein traitement du 6 au 19 mars 1994 inclus.
Art. 2. - Bénéficient de ce congé les candidats appartenant aux catégories suivantes :
- les agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- les agents des entreprises publiques.
Art. 3. - Le congé octroyé sur la base des dispositions du présent décret n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la durée des congés de repos.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali