Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le Ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à convertir en fonds de dotation de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens les échéances dues et impayées par cette Société jusqu'au 31 décembre 1992 au titre des prêts rétrocédés et des prêts de titre II du budget de l'État et ce, à concurrence de cent trente-quatre millions trois cent mille (134.300.000) dinars sur un total de cent trente-huit millions, huit cent trente-neuf mille, huit cent huit dinars, trois cent vingt-quatre millimes (138.839.808,324 dinars).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 février 1994.
p. 408