Le ministre des communications,
Vu le code de la comptabilité publique promulgé par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 227 nouveau,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 76-176 du 1er mars 1976 relatifs à certaines indemnités justifiées par de sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986 portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 91-276 du 11 février 1991 portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981 portant attribution et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications et règlementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels et notamment son article 13,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 17 juin 1992 portant création d'une direction régionale spécifique des services du complexe de Tunis Carthage,
Arrête :
Article premier. - Il est ajouté à l'arrêté susvisé du 17 juin 1992 un article 3 bis et un article 3 ter libellés ainsi qu'il suit :
Article 3 bis. - La subdivision Rapid-Poste est chargée du traitement des envois accélérés à l'échelle nationale et internationale ainsi que de la centralisation comptable des recettes provenant de cette activité.
Elle a pour attribution notamment :
- l'exécution de toutes les opérations au dépôt, au départ, à l'arrivée et à la distribution,
- la collecte du courrier Rapid-Poste à domicile des abonnés à ce service,
- la gestion des guichets Rapid-Poste,
- le traitement et le suivi du contentieux sur le plan national et international,
- la comptabilité de la subdivision, la comptabilité analytique et la comptabilité des échanges internationaux,
- les relations avec les bureaux d'échange nationaux et internationaux,
- la perception des recettes Rapid-Poste,
- les relations avec la clientèle, la douane et les autres organismes,
- la tenue d'une situation comptable des sacs vides,
- le recouvrement des créances Rapid-Poste,
- l'établissement des statistiques et des certificats comptables,
Article 3 ter. - Le chef de subdivision Rapid-Poste à la qualité de comptable et en cette qualité, il est soumis aux mêmes obligations que celles des receveurs des PTT.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mars 1994.
Le Ministre des Communications
Habib Lazreg
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
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