Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 73-83 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-1221 du 7 juin 1993, portant création à l'institut supérieur de la documentation de Tunis d'un cycle de formation d'archivistes appelés à exercer auprès des services d'archives de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 6 du décret susvisé n° 93-1221 du 7 juin 1993 est complété comme suit :
Les agents admis au concours doivent, lors de leur inscription à l'institut supérieur de la documentation de Tunis, s'engager par écrit à exercer, à l'issue du cycle de leur formation, dans les services d'archives de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif pendant une durée égale au moins à dix (10) ans.
En cas d'abandon, de démission ou de révocation pour faute disciplinaire commise, soit au cours de la formation, soit avant l'expiration des dix (10) années d'exercice dans les services d'archives de l'Etat, des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif, l'agent concerné est tenu de rembourser tous les traitements et les indemnités dont il a bénéficié durant la période de sa formation.
L'exemption du remboursement des frais de formation n'est accordée que dans cas particuliers et en vertu d'un arrêté du Premier ministre.
Les frais de formation sont remboursés au moyen d'un ordre de reversement établi à l'encontre de l'intéressé par le chef de l'administration qui a assuré le paiement des rémunérations de l'agent durant la période de sa formation.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali