Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des services publics, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-805 du 25 mai 1991, modifiant le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des services publics,
Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,
Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 1er (nouveau) du décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990 tel que modifié par le décret susvisé n° 91-805 du 25 mai 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau). - Une indemnité spéciale dite "indemnité de contrôle" liée à l'exercice effectif au sein du corps du contrôle général des services publics, est allouée à ses membres en deux parties :
1) une partie servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| contrôleur général des services publics | 170 dinars |
| contrôleur en chef des services publics | 154 dinars |
| contrôleur des services publics | 130 dinars |
| contrôleur adjoint des services publics | 106 dinars |
2) une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de chaque contrôleur selon une note attribuée par le chef de l'administration.
p. 493Les taux de cette 2ème partie sont fixés conformément aux indications au tableau ci-après :
| Grades | Taux mensuel de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er mai 1993 | à compter du 1er mai 1994 | à compter du 1er mai 1995 | |
| contrôleur général des services publics | de 0 à 342 D | de 0 à 407 D | de 0 à 482 D |
| contrôleur en chef des services publics | de 0 à 312 D | de 0 à 372 D | de 0 à 442 D |
| contrôleur des services publics | de 0 à 295 D | de 0 à 345 D | de 0 à 405 D |
| contrôleur adjoint des services publics | de 0 à 269 D | de 0 à 314 D | de 0 à 369 D |
Art. 2. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali