Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1737 du 18 novembre 1991, portant modification du décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,
Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 1er (nouveau) du décret n° 91-845 du 31 mai 1991 tel que modifié par le décret susvisé n° 91-1737 du 18 novembre 1991, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau). - Une indemnité spéciale dite "indemnité de contrôle" liée à l'exercice effectif au sein du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est allouée à ses membres en deux parties :
1) une partie servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 170 dinars |
| contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 154 dinars |
| contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 130 dinars |
| contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 106 dinars |
2) une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de chaque contrôleur selon une note attribuée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Les taux mensuels de cette 2ème partie sont fixés conformément aux indications au tableau ci-après :
| Grades | Taux mensuel de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er mai 1993 | à compter du 1er mai 1994 | à compter du 1er mai 1995 | |
| contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières | de 0 à 342 D | de 0 à 407 D | de 0 à 482 D |
| contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières | de 0 à 312 D | de 0 à 372 D | de 0 à 442 D |
| contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières | de 0 à 295 D | de 0 à 345 D | de 0 à 405 D |
| contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières | de 0 à 269 D | de 0 à 314 D | de 0 à 369 D |
Art. 2. Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali