Décret n° 94-553 du 28 février 1994, portant modification du décret n° 91-99 du 21 janvier 1991 relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat tel que complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991,

Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,

Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps des conseillers rapporteurs, tel que modifié par le décret n° 91-1678 du 4 novembre 1991,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'article 2 (nouveau) du décret n° 91-99 du 21 janvier 1991 tel que modifié par le décret n° 91-1678 du 4 novembre 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Article 2. (nouveau). - Une indemnité dite "d'instruction et de plaidoirie" liée à l'exercice effectif au sein du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, est allouée à ses membres en deux parties :

1) une partie servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :

2) une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de chaque rapporteur selon une note attribuée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Les taux mensuels de cette 2ème partie sont fixés conformément au tableau ci-après :

Art. 2. Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 février 1994.

Zine El Abidine Ben Ali