Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 26 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er juin 1994 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les périmètres publics irrigués indiqués ci-après :
A - El Oudja délégation du Kairouan-Sud, gouvernorat de Kairouan.
B - Bouhertma I élargissement du périmètre communal, imadat El Beldia, délégation de Bou Salem, gouvernorat de Jendouba.
C - Bouhertma II élargissement de la zone de Ghsala, imadat Ghsala, délégation de Bou Salem, gouvernorat de Jendouba.
D - Mziraâ I - II imadat Mziraâ, délégation de Fousana, gouvernorat de Kasserine.
E - Mateur Joumine, imadat Elahouez, Majour et Boumkhila, délégation de Mateur, gouvernorat de Bizerte.
Tunis, le 18 mars 1994.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui