Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 18 mars 1994, portant modification de l'arrêté du 21 décembre 1987 fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'huissiers notaires

Publié au Journal Officiel n° 25 du 1er avril 1994, page 541

Le ministre de la justice,

Vu le décret du 24 juin 1957 relatif à la réorganisation de la profession de notaires et l'institution d'un corps d'huissiers notaires et de clercs assermentés, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 67-2 du 4 janvier 1967,

Vu le décret n° 90-207 du 20 janvier 1990 fixant le nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel,

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'huissiers notaires,

Arrête :

Article unique. - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1987 fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'huissiers notaires et remplacées par ce qui suit :

1) être titulaire du baccalauréat.

Tunis, le 18 mars 1994.

Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 18 mars 1994, JORT n° 25 du 1er avril 1994, p. 541.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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