Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales, telle qu'elle a été amendée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi des finances pour la gestion 1992 et notamment son article 80,
Décrète :
Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales dont le montant s'élève à vingt cinq millions sept cent cinquante mille dinars au titre de l'année 1994 est répartie comme suit :
- municipalité de Tunis : 4.600.000 dinars
- district de Tunis : 920.000 dinars
- caisse des prêts et de soutien des collectivités locales : 9.050.000 dinars
- municipalités sièges des gouvernorats : 2.600.000 dinars
- office national d'assainissement : 8.000.000 dinars
- conseil régional de Tunis : 580.000 dinars.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
MARCHE HEBDOMADAIRE